Double peine : Nicole Borvo écrit au ministre de la Justice

Monsieur le Ministre,

Grâce à une très forte mobilisation et au film de Bertrand Tavernier, « Histoires de vies brisées », qui a fait connaître le combat d’individus et d’associations mené depuis de nombreuses années pour la suppression de la double peine, personne ne peut plus ignorer qu’il existe une grande injustice et inégalité devant la loi du fait de cette peine complémentaire.

Nous nous réjouissons que cette question vienne enfin dans le débat public suite à cette mobilisation.

Toutefois, nous sommes particulièrement préoccupés de la position du Ministre de l’Intérieur concernant le régime de la double peine.

Comme vous le savez, nous sommes favorables à la suppression de cette peine complémentaire. Nous avons d’ailleurs déposé une proposition de loi le 22 mars 2002 en ce sens.

Cette proposition de loi tend à la suppression de la peine d’interdiction du territoire dont peuvent être assortis un certain nombre de délits, telles que prévue par le code pénal, le code du travail ou par des lois plus spécifiques, telles que la loi de 1973 sur l’hébergement collectif ou la loi de 1984 sur la sécurité des manifestations sportives.

Elle ne vise donc pas la peine d’interdiction du territoire prononcée en application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France.

Nous regrettons que le débat ait été écarté par le Gouvernement à la suite du dépôt par notre groupe d’un amendement sur la double peine, lors de l’examen du projet de loi sur la Sécurité intérieure, alors qu’il se disait favorable à une réforme de cette peine complémentaire.

Nous pensons donc qu’il est urgent de légiférer sur le régime de la double peine, afin de permettre à Monsieur Nicolas Sarkozy de traduire ses paroles en actes.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de nos salutations les meilleures.