Budget 2003 : gel de la TIPP

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Cet amendement 182 de notre Groupe est motivé fondamentalement par quelques raisons fort simples.

La fiscalité pétrolière continue de constituer un élément décisif des recettes fiscales de l’Etat, étant le quatrième impôt derrière la TVA, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés en termes de rendement.

Pour autant, à l’instar de la TVA, il constitue un impôt profondément régressif, frappant essentiellement les consommateurs modestes.

Après plusieurs années de quasi pause, l’article 17 du projet de loi nous invite à mettre en œuvre un accroissement sensible et relativement indifférencié des droits perçus, dont souffriront donc en dernière instance tous ceux qui ne peuvent faire imputer leurs frais de transport à quel titre que ce soit dans leur situation fiscale.

Quand on examine d’ailleurs les différentes mesures prises depuis l’arrivée de ce Gouvernement aux affaires, on constate que les dispositions contenues dans la loi de finances 2003 sont susceptibles de dégager 623 millions d’euros de recettes nouvelles, tandis que la suppression du dispositif de TIPP flottante cet été est à la base d’un alourdissement de la TIPP de 634 millions d’euros.

Sauf évidemment constat des moins values fiscales observables dans le cadre du collectif budgétaire de fin d’année, c’est donc plus d’1,2 milliard d’euros ( plus de 8 milliards de francs ) qui auront ainsi été ’ pompés ’ sur le dos des automobilistes ou des habitants de logements chauffés par le fuel.

Pendant ce temps là, bien entendu, on nous parle de baisse des impôts.

Apparemment pas de cette fameuse taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Il est vrai que certains semblent vouloir l’utiliser à l’avenir pour financer une partie des transferts de charge liés à la décentralisation version Raffarin - Perben, à l’image de ce qui a pu se faire pour la collectivité territoriale de Corse.

Cela est une autre affaire, mais pas nécessairement très éloignée des mesures dont nous avons débattu depuis le début de ce débat budgétaire.

Etrange de constater qu’il n’y a pas de place dans la baisse des impôts pour les droits indirects, tandis que l’on tend à alléger impôt sur le revenu des plus riches ou impôt de solidarité sur la fortune.

C’est donc aussi au nom de cet équilibre nécessaire entre les mesures fiscales que nous vous invitons à geler la progression de la TIPP, et donc à adopter cet amendement de suppression de l’article 17.