Budget 2003 : révision de l’avoir fiscal

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Cet amendement de notre Groupe porte sur la question de l’avoir fiscal.

L’article 7 du présent projet de loi de finances est, dans les faits, une mesure de rendement.

On constate en effet qu’avec une réduction de l’avoir fiscal perçu par les entreprises, ce sont 275 millions d’euros de rentrées fiscales complémentaires qui viennent alimenter le budget de la Nation.

Au moment où l’on est à la recherche de 700 millions d’euros, vous me permettrez de penser qu’aller plus loin dégagerait encor des ressources utiles au maintien à un niveau à peu près acceptable la dépense publique.

Quand on sait que la Commission des Finances vient de mandater les rapporteurs spéciaux pour dégager encore 100 millions d’euros d’économies sur le budget 2003, on ne peut que demander qu’une telle mesure soit rapportée au travers d’une amélioration des rentrées fiscales.

Le fait que l’article 7 soit à la base d’une rentrée fiscale de 275 millions d’euros montre, en tout cas, une fois de plus, que l’avoir fiscal ne jouit décidément que d’une neutralité toute relative et qu’il participe en fait d’un ensemble de mesures éminemment favorables aux revenus financiers, y compris ceux des entreprises, qui rompent toutes avec les principes d’égalité devant l’impôt.

On sait de plus que l’existence même de l’avoir fiscal est pour le moins menacée, puisque notre pays doit être le seul, ou peu s’en faut, à continuer de le pratiquer.

C’est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement 155 rectifié.

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Cet amendement 159 de notre Groupe est, depuis plusieurs années, l’une de nos propositions disons traditionnelles.

Depuis de longues années, existe en effet dans notre législation le dispositif de l’avoir fiscal, censé résoudre le problème posé par la fiction juridique de la double imposition des résultats des entreprises.

Le taux de l’avoir fiscal, pour des raisons qui échappent à toute logique, n’a pas connu la même évolution que celui de l’impôt sur les sociétés.

Fixé à 50 %, le taux de l’avoir s’applique aujourd’hui à un impôt tombé, pour son taux normal, à 33,33 %, en attendant mieux, si l’on peut dire.

Comme nous venons de le souligner, l’existence de l’avoir fiscal est fortement menacée par la convergence des modalités d’imposition des entreprises et c’est aussi l’une des vertus de cet amendement que de poser la question.

Néanmoins, outre qu’elle rétablit une plus grande égalité de traitement devant l’impôt, notre proposition est également une proposition de rendement, puisque l’on peut estimer entre 1 et 1,5 milliard d’euros la portée de ce qui vous est ici proposé.

C’est donc sous le bénéfice de ces observations que je vous invite à adopter cet amendement.