Budget 2003 : les sénateurs CRC veulent augmenter l’ISF

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Avec cet amendement, nous sommes évidemment au cœur du débat portant sur l’impôt de solidarité sur la fortune, dont on sait qu’il semble une des préoccupations essentielles de notre Rapporteur Général.

On peut d’ailleurs se demander pourquoi, au regard notamment du rendement de cet impôt qui demeure relativement faible ( 2 645 millions d’euros, c’est à dire quelque chose comme un pour cent des recettes fiscales de l’Etat ), mais qui semble emblématique de ce que l’on souhaiterait faire du débat fiscal dans notre pays.

L’impôt de solidarité sur la fortune aurait tous les défauts : il serait anti - économique, il inciterait à la fuite des cerveaux, il pénaliserait scandaleusement de modestes propriétaires immobiliers, etc...

Mais la vérité est que c’est l’existence même de l’impôt de solidarité sur la fortune qui pose problème à certains ici.

Ils n’ont, il est vrai, pas les mêmes prévenances quand il s’agit d’autres impôts pour lesquels on nous explique, assez souvent et sans trop de difficultés, qu’aucune marge n’existe pour accepter la moindre mesure correctrice de ces droits ou impôts.

Quand on regarde d’ailleurs la théorie des propositions de notre Rapporteur Général, on constate de quoi il s’agit.

On prévoit tout : majoration de l’abattement pour personnes à charge ( abattement existant au motif que de telles dispositions existent pour les droits de mutation, auxquels l’ISF est naturellement rattaché dans son économie générale ), restriction d’assiette par création d’une exonération des associés minoritaires respectant sous certaines conditions un pacte d’actionnaires, et, cerise sur le gâteau, suppression du plafonnement du plafonnement sur le montant des droits.

Dans tous les cas de figure, et par toutes les entrées possibles, il s’agit de réduire le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune, quitte au demeurant à accroître dans des proportions sensibles le déficit public.

Une telle orientation ressemble, pardonnez - moi de le dire, à une véritable mission en service commandé, les commanditaires demeurant quelque peu obscurs.

Mais au moment où l’on s’attend à une véritable explosion de la fiscalité locale due pour l’essentiel à une décentralisation qui ressemble de plus en plus à un jeu de bonneteau, vous me permettrez de penser que la priorité n’est pas à la baisse du rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Pour ce qui nous concerne, nous sommes clairement favorables à une évolution de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Et cela, nous l’affirmons, même si cela doit surprendre.

Il convient en effet réellement de mettre un terme à cette situation qui ne traite pas de manière égale les actionnaires majoritaires et minoritaires d’entreprises et qui considèrent comme biens professionnels les parts détenues par les personnes exerçant des fonctions de direction.

Nous sommes pour notre part favorables à un traitement équitable des détenteurs d’action et c’est l’une des finalités de cet amendement que de le proposer.

On observera que cet amendement va de pair avec une réponse à la question de l’efficacité économique de l’impôt puisque, comme l’illustre notre proposition, il s’agit d’alléger la contribution de chaque redevable en fonction des politiques de gestion menées dans les entreprises où sont ’ domiciliés ’ ces biens professionnels.

Plus les entreprises concernées choisiront la voie de la substitution du capital au travail, plus elles mèneront des politiques de suppression d’emploi ou d’absence de développement de la formation continue des salariés, plus les détenteurs de biens professionnels seront imposés.

Dans le cas où les choix de gestion seront plus respectueux de l’emploi et de la formation des salariés, ces mêmes détenteurs de biens professionnels bénéficieront d’un allégement de leur cotisation.

C’est qu’il existe, chacun le sait, un lien entre l’existence de l’ISF et le nécessaire développement de la solidarité nationale : il importe donc que cet impôt soit plus efficace, plus rentable et qu’il permette une meilleure redistribution encore de la ressource publique.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite donc, au nom de mon Groupe, à l’adopter.