Le principe des financements croisés est sauvegardé

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° 179.

M. Bernard Vera. Cet article a un double objet : limiter l’importance des cofinancements apportés par les collectivités territoriales à des opérations d’investissement ; soumettre la part de financement apportée par la collectivité maître d’ouvrage à un plancher fixé à un niveau variable en fonction de l’importance de la population concernée.

Nous savons tous dans cette assemblée que l’immense majorité des élus locaux s’oppose à la suppression de cette forme de solidarité entre les collectivités territoriales, mise au service de l’investissement.

À l’heure où l’on restreint les moyens financiers des collectivités locales, le maintien de la très forte limitation des financements croisés se soldera par un ralentissement de l’investissement public, les niveaux d’investissement minimum devant être assurés par les maîtres d’ouvrage devenant bien souvent impossible à atteindre.

Cela touchera certes les petites communes et les EPCI, mais les communes importantes ne seront pas épargnées, notamment pour certains programmes.

Nous sommes donc très attachés au maintien des financements croisés et c’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 35 ter.

Après la baisse des recettes des collectivités locales, après la tentative de réduction de leurs compétences, voici venir la troisième lame : la réduction de leurs capacités de financement.

Permettez-nous d’insister sur les conséquences de cette mesure en termes d’activité et d’emploi. Nous savons combien les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont affectées par la crise financière. La limitation des financements croisés, la réforme de la fiscalité locale et le gel des dotations vont sans conteste entraîner une baisse importante de l’investissement public. Ces mesures auront des conséquences désastreuses sur l’emploi dans ces branches, et elles se traduiront par un fort ralentissement de notre activité économique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 461.

M. Jean-Pierre Sueur. Après le vote de l’amendement n° 558 de M. About, les articles 35 bis à 35 quinquies n’ont plus lieu d’être. Je ne peux pas être plus clair !

Le Sénat vient d’adopter les amendements de suppression de l’article 35 bis. Dans la même logique, il doit maintenant adopter les amendements de suppression de l’article 35 ter.

M. le président. L’amendement n° 538 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour défendre l’amendement n° 556.

M. Nicolas About. Il est défendu !

M. Hervé Maurey. Je ne vois pas l’utilité d’examiner des articles qui n’ont plus aucun sens puisque le Sénat a décidé qu’une loi spécifique préciserait la répartition des compétences entre les régions et les départements, ainsi que les règles de cofinancement.

Il s’agit d’une perte de temps que je comprends mal dans la mesure où nous devons encore examiner des articles très importants, notamment sur le mode de scrutin.

M. le président. Monsieur Maurey, pour l’heure, c’est moi qui préside la séance ! Et je le fais en fonction des prescriptions du règlement ! (M. Gérard Collomb s’exclame.)

Monsieur Collomb, permettez-moi de vous rappeler cette phrase célèbre d’Édouard Herriot : « Un beau discours m’a quelquefois fait changer d’avis, jamais de vote ! » (Sourires.)

La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l’amendement n° 569.

M. Philippe Adnot. La chasse aux financements croisés constitue une erreur fondamentale, car ces financements constituent bien souvent le seul moyen de réaliser certaines opérations qui, sinon, ne verraient pas le jour.

Les partisans de la suppression des financements croisés imaginent sans doute qu’ils pourront ainsi disposer de l’argent des autres, mais je doute qu’il en aille ainsi. Ils soutiennent par ailleurs le recours aux cofinancements obligatoires, qui sont pourtant ce qu’il y a de pire, l’institution qui cofinance ayant tendance à poser ses conditions, comme le fait souvent l’État lorsqu’il assortit ses propres investissements d’une obligation de financement à la charge des collectivités. C’est peu ou prou le mécanisme qui est à l’œuvre dans les contrats de plan.

Je vais donc voter les amendements de suppression de l’article 35 ter.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Très bien !

M. Philippe Adnot. Je regrette cette volonté de toujours complexifier et rigidifier notre société en édictant des règles qui accroissent la dépendance des collectivités. Mes chers collègues, je pensais que vous partagiez mes convictions libérales, mais là, je ne vous comprends pas.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Certains collègues se demandent, légitimement, pourquoi poursuivre la discussion des articles 35 ter et 35 quater. La commission a déjà supprimé l’article 35 quater. Pour supprimer l’article 35 ter, il suffit de voter un amendement de suppression.

J’ai entendu plusieurs intervenants s’opposer à la réglementation de financements croisés. Dois-je vous rappeler, mes chers collègues, que le Sénat vient d’adopter le principe d’une loi qui encadrera les cofinancements entre collectivités territoriales ? Et vous l’avez voté, monsieur Adnot !

M. Philippe Adnot. Non !

M. Pierre-Yves Collombat. Moi non plus !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous êtes bien les seuls à être cohérents !

Le cofinancement doit répondre à des impératifs d’intérêt général et non à des visées clientélistes, dont le seul objet serait d’avoir sa carte de visite sur le panneau annonçant l’investissement financé. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.) Je suis élu depuis trop longtemps pour ignorer que ces pratiques se dissimulent souvent derrière la noble cause de l’intérêt général !

Cela dit, dans la mesure où le Sénat a adopté l’amendement no 558, il doit bien évidemment, dans un souci de cohérence, supprimer l’article 35 ter, mais la commission ne peut pas le proposer. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 179, 461, 556 et 569.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 35 ter est supprimé.