Répartition des contentieux et à allègement de certaines procédures juridictionnelles : l’échec de la CMP illustre les limites et dérives du travail parlementaire

Il est inacceptable que les présidents des assemblées parlementaires, qui ont la possibilité de s’opposer à la procédure accélérée, n’en aient pas demandé la levée sur le projet de loi relatif à « la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ».

Un texte sur des dispositions aussi disparates concernant l’ensemble des juridictions, avec des enjeux très divers, n’aurait jamais dû être examiné en procédure accélérée.

Ses dispositions procèdent de dispositifs juridiquement très différents et qui auraient mérité pour le moins des débats spécifiques.

L’échec de la Commission mixte paritaire montre à l’évidence les limites et les dérives du travail du parlement à l’heure actuelle.