Ce texte protègera mieux les victimes et offrira un appui solide aux associations

Après un débat très riche aussi bien, dans le groupe de travail, que dans cet hémicycle, nous aboutissons à un projet de loi qui devrait permettre aux victimes de harcèlement sexuel d’être mieux protégées et aux associations d’avoir des points d’appuis plus solides pour les accompagner.

Le groupe CRC a contribué à faire évoluer le projet initial et nous nous réjouissons notamment des engagements de Mme Belkacem concernant la mise en place d’un Observatoire national des violences envers les femmes.

Cet observatoire sera donc chargé notamment de l’élaboration de rapports, d’études sexuées nécessaires au pilotage et à l’évaluation des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes. Mais ses missions devront dépasser ce cadre, comme s’y est engagée Madame la Ministre. Il devra élaborer des propositions d’action et mettre en œuvre la collaboration nécessaire entre les différents acteurs en coordonnant les observatoires présents aux différents échelons territoriaux.

Pour permettre à cet observatoire d’être efficace, il faudra veiller à la participation des acteurs institutionnels de lutte contre les violences faites aux femmes, des collectivités territoriales, des associations de femmes spécialisées dans cette lutte et des organisations syndicales. Besoin de travailler en partenariat avec les délégations régionales aux droits des femmes en leur donnant les moyens d’actions.

Cet observatoire est l’aboutissement de l’engagement de nombreuses associations et militantes féministes. Nous nous réjouissons de cette avancée mais nous resterons vigilantes, tant sur ses missions que sur ses moyens pour les exercer.

Et nous avons entendu avec satisfaction, Mme Belkacem s’engager à aller plus loin notamment en présentant une loi contre les violences faites aux femmes. C’est une très bonne nouvelle d’autant que le gouvernement peut s’appuyer sur le travail du CNDF qui a permis l’élaboration d’une loi cadre, qu’elles sont en train d’actualiser.

Concernant l’article 1er, je veux attirer votre attention sur la définition du harcèlement :

  Nous nous félicitons que notre proposition d’introduire la notion de « vulnérabilité économique ou sociale » dans la liste des motifs d’aggravation du délit ait été entendue, puisque le gouvernement a présenté un amendement en ce sens, qui a été voté.
 
  Mais nous regrettons fortement le refus de la commission des lois de prendre en considération notre analyse sur « l’acte unique grave. »
 
Si la définition du verbe « harceler » sous tend la notion de répétition, nous sommes convaincus qu’un seul acte unique « grave » peut constituer un harcèlement sexuel.

Or limiter la caractérisation de cet « acte unique grave » au seul cas de de contrainte, menace, pressions dans le but d’obtenir « un acte de nature sexuelle » est une erreur.

J’attire l’attention de Mesdames les Ministres car cette définition en l’état risque de s’apparenter à celle de l’agression sexuelle, de la tentative de viol. C’est donc la possibilité de déqualification pour ces crimes !

La définition que nous avions proposée en amendement de repli avait l’avantage de ne pas exclure les agissements, à connotation sexuelle, dans le but d’humilier, d’avoir une mainmise, de porter atteinte à la dignité… qui relèvent « du harcèlement d’ambiance ». Et donc de ne pas laisser de cotés les victimes de ces agissements bien réels.

De même, nous regrettons de ne pas avoir convaincu la commission des lois du bien-fondé de notre proposition de retirer la mention moins de 15 ans au profit de moins de 18 ans.

  Concernant les discriminations (article 2)
 
Nous nous félicitions du débat concernant l’identité et l’orientation sexuelle conduisant à la rédaction qui a été adoptée même si elle n’est pas allée jusqu’à ‘’l’identité de genre’’.

Notre proposition d’hier soir de reporter le débat et d’insérer ces amendements à l’article 2 a été efficace.

Il y aurait beaucoup à dire encore, mais je conclurai mon propos par des dernières remarques.

Les hommes ne sont pas tous des prédateurs, les femmes des proies ou des victimes mais nous vivons dans un système qui perpétue la domination masculine qui peut hélas s’exprimer au travers de violences infligées aux femmes. C’est ce à quoi nous devons nous attaquer.

Les lois que nous élaborons en ce domaine doivent donc prendre en compte l’éducation, la prévention, l’information, l’accompagnement et la protection des victimes ainsi que la sanction des auteurs.

Pour y parvenir, il faut conjuguer volonté politique et moyens conséquents.

Ce projet de loi contre le harcèlement sexuel constitue un moyen de faire reculer le sexisme et de redonner espoir à celles trop nombreuses qui en sont victimes.

Notre groupe le votera donc avec les réserves et les vœux que j’ai émis.