Recours obligatoire aux marchés publics

Question écrite n° 00552 de Mme Cécile Cukierman (Loire - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1520

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le recours et l’utilisation par les collectivités publiques des procédures de marchés publics au détriment du régime des subventions.
Sans remettre en question la nécessité pour les collectivités publiques d’avoir recours aux marchés publics dans divers domaines (travaux, fournitures), l’utilisation de ce type de contrat dans la sphère de l’économie sociale et solidaire, de l’animation sociale, de l’éducation populaire et du développement social, s’avère totalement inappropriée. Les problèmes sociaux ainsi que la demande sociale ne peuvent pas être abordés par des processus de commandes institutionnelles soumis à des prestataires potentiels au risque de se priver de dynamiques participatives, des engagements bénévoles et d’une démocratie associative de proximité.
En effet, historiquement, les associations sont des lieux de solidarité, d’entraide et de rencontre portés par des personnes et des collectifs soucieux d’améliorer le quotidien de nos concitoyens.
Le recours aux marchés publics dans le champ de l’action sociale est totalement antinomique. Seules les associations présentes dans les quartiers depuis des décennies sont à même de répondre aux exigences que requiert ce domaine, tant dans la proximité, l’écoute et la connaissance du tissu social.
Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que chaque institution conserve la faculté de soutenir le projet agréé et ses actions à partir de subventions.

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé