Il y a urgence à répondre à la crise du logement que traverse notre pays

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, parce qu’il y a urgence à répondre à la crise du logement que traverse notre pays, une crise dramatique qui prive chaque jour davantage de nos concitoyens du droit, fondamental, d’avoir un toit, le Gouvernement a voulu agir vite.

Ainsi, la première loi du quinquennat est venue abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, et, au tout début du mois de septembre, vous nous avez présenté un projet de loi visant à mobiliser le foncier public et à accroître les obligations de construction des collectivités. Ce faisant, vous avez oublié, madame la ministre, que la droite était en embuscade (Exclamations sur les travées de l’UMP.), prête à déployer n’importe quel argument pour faire échouer ce projet de loi que nous avons adopté le 9 octobre dernier.

En effet, ce qui gêne nos collègues dans ce texte, ce n’est pas la procédure qui a présidé à son adoption, mais bien son contenu même ; la preuve vient de nous en être donnée.

M. Roland Courteau. Évidemment !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Tout le monde le sait !

Mme Mireille Schurch. Pour notre part, nous pensons que la procédure a effectivement été trop rapide, ne nous permettant pas de mener, autant que nous l’aurions voulu, la concertation et le travail parlementaire. Ainsi, alors que nous avions obtenu l’examen conjoint de ce texte avec notre proposition de loi pour une stratégie publique en faveur du logement, les délais extrêmement courts n’ont en réalité par permis à la commission et aux sénateurs de tenir compte de notre texte, ce que nous avions regretté.

Aujourd’hui, nous considérons qu’il est urgent que le projet de loi qui nous est soumis soit adopté, car il porte en lui l’infléchissement des logiques de marchandisation du logement qui ont guidé l’action publique depuis trop longtemps.

Au-delà des aléas de la procédure, nous souhaitons réaffirmer notre soutien plein et entier aux objectifs visés par ce texte, lequel permettra d’engager un effort sensible en faveur de la construction de logements sociaux.

Je ne reviendrai pas, ici, sur l’intégralité des dispositions qu’il contient, car nous en avons déjà largement débattu, mais je veux insister sur quelques éléments concernant les deux axes de ce projet de loi.

S’agissant de la mobilisation du foncier, nous regrettons une nouvelle fois que ces dispositions ne concernent que le foncier public et que le dispositif préconisé soit un « fusil à un coup ». Vous le savez, nous préférions, et préférons toujours, un instrument pérenne et dynamique : la création d’une agence nationale foncière pour le logement, qui permettrait de sanctuariser du foncier et de l’immobilier, constituant ainsi une sorte de domaine public du logement social. Une telle démarche, assise sur des financements durables, aurait permis à l’État, non seulement de reprendre les responsabilités qui lui incombent en la matière, mais également de libérer les offices du poids de l’acquisition foncière, renforçant ainsi leurs marges de manœuvre financières.

Nous notons, à cet égard, que les débats que nous avons eus à l’automne ont confirmé tout l’intérêt de certains éléments de notre proposition de loi, notamment le recours aux baux emphytéotiques, qui permettent à l’État de conserver la propriété des sols, tout en s’assurant de la destination réelle de ces terrains.

Nous espérons sincèrement que nous aurons l’occasion d’y revenir dans le prochain projet de loi sur le logement et l’urbanisme que vous nous annoncez, madame la ministre.

Sur le deuxième axe, celui qui concerne l’obligation de construction, nous avons deux remarques principales à formuler.

D’une part, nous considérons qu’en zone tendue l’obligation de construction pourrait atteindre 30 % de logements sociaux. Cet objectif n’est pas déraisonnable, d’autant que le présent projet de loi reporte la date limite pour parvenir à ce niveau de 2020 à 2025.

D’autre part, nous regrettons que la prise d’un arrêté de carence soit non pas une compétence liée du préfet, mais une simple faculté. À nos yeux, la souplesse de ce dispositif doit plutôt se situer dans la définition du niveau des pénalités.

Plus largement, nous serons attentifs sur les capacités réelles que se donne le Gouvernement pour atteindre les objectifs audacieux en termes de construction, fixés par le Président de la République à hauteur de 150 000 logements sociaux par an.

Aussi, nous avons été surpris de constater que, dans le projet de loi de finances pour 2013, la hausse des crédits du logement soit en réalité en trompe-l’œil, en raison, notamment, de la poursuite de l’externalisation du financement de la politique du logement sur les deux acteurs principaux que sont Action logement et les bailleurs sociaux.

En effet, alors même que, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous avons décrié l’utilisation à outrance du 1 % logement pour le financement de l’ANRU et de l’ANAH, vous le sollicitez aujourd’hui, madame la ministre, sur le financement des APL.

Par ailleurs, si l’enveloppe des aides à la pierre est en légère augmentation de 50 millions d’euros, pour atteindre 500 millions d’euros, je vous rappelle l’engagement de campagne du Président de la République d’abonder les aides à la pierre à hauteur de 800 millions d’euros.

Plus inquiétant pour le logement social, la subvention pour la construction de chaque logement social est en diminution : de 33 % concernant les PLUS et de 22 % concernant les PLAI, ce qui n’est pas négligeable.

Il est regrettable que le Gouvernement impose, d’un côté, un effort juste et légitime aux collectivités pour atteindre le quota de 25 % de logements en zone tendue, et prévoie, de l’autre, des aides à la pierre si peu ambitieuses.

Comment ne pas mentionner, à l’instar de mes prédécesseurs à cette tribune, les conséquences du prochain plan de compétitivité, qui va entraîner une hausse de la TVA sur la construction de logements sociaux et peser de manière très lourde sur les marges de manœuvre des offices d’HLM ? D’ores et déjà, la hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % a grevé les comptes des organismes de près de 250 millions d’euros. Sur cette question, nous serons attentifs à toute évolution.

Pour garantir le droit au logement pour tous, le Gouvernement doit non seulement édicter des règles justes et strictes, mais également donner des moyens aux acteurs à la hauteur de ces ambitions.

Nous attendons avec beaucoup d’impatience la future grande loi sur le logement et l’urbanisme, pour que cette première avancée législative se traduise par une réorientation significative de la politique du logement en France.

En attendant, nous voterons le présent projet de loi.