Dispositif de prise en charge des demandeurs d’asile
Question écrite n° 05129
publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013
M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le dispositif actuel de prise en charge des demandeurs d’asile.
Conformément à la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, notre pays a mis en place un dispositif permettant d’accueillir les demandeurs de protection internationale pendant toute la durée de leur procédure d’asile, du dépôt de leur demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) jusqu’à l’intervention d’une décision définitive sur leur demande d’asile par l’OFPRA ou la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA.
Ce dispositif repose à titre principal sur l’offre d’un hébergement accompagné en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA).
Or, selon un rapport daté d’avril 2012 de la Coordination française pour le droit d’asile, les délais d’admission dans ces CADA s’allongeraient. Les séjours seraient également concernés, notamment en raison du temps d’instruction des dossiers, dix-neuf mois en moyenne.
Par ailleurs, la loi prévoit que les exilés en attente d’une admission en CADA, ou qui ne peuvent en bénéficier, puissent être admis dans une structure d’urgence.
Malheureusement on sait que nombre de ces demandeurs ne trouveraient pas de place dans le dispositif spécifique et se retourneraient vers le dispositif généraliste, où ils ne sont pas toujours accueillis, faute de places.
De plus, les plates-formes régionales de la demande d’asile ont pour mission d’informer, de domicilier et d’orienter les réfugiés. Pourtant, les professionnels du secteur et les associations bénévoles ne pourraient pas assurer sereinement l’accompagnement administratif et social des demandeurs d’asile, faute de moyens suffisants. Ainsi, les demandeurs sont invités à se tourner vers d’autres dispositifs comme pour les services de type aide alimentaire ou aide d’urgence. Or ces dispositifs n’existent pas partout, ou du moins pas au même niveau de coordination. Ce sont des étapes supplémentaires qui « précarisent » encore davantage l’accueil des demandeurs d’asile.
Enfin, ces mêmes plates-formes ne sauraient être envisagées comme « un outil de gestion des flux » des réfugiés. La spécificité de leur situation doit être prise en compte afin de leur apporter la protection dont ils manquent dans leur pays d’origine.
C’est pourquoi il lui demande ce qu’il entend mettre en œuvre afin d’améliorer les conditions d’accueil de ces demandeurs d’asile, des citoyens ayant dû se résoudre à quitter leur pays pour fuir la violence ou des conditions de vie difficiles.
En attente de réponse du Ministère de l’intérieur