Imposition des Assistantes Maternelles
Monsieur Pierre Moscovici
Ministre de l’Economie et des Finances
Paris, le 23 avril 2013
Objet :Imposition des assistantes maternelles
Monsieur le Ministre,
Je souhaite attirer votre attention sur la situation des déclarations d’impôts des assistantes maternelles.
En effet, une nouvelle disposition applicable dès cette année, contraint ces dernières à déclarer dans leur rémunération, les prestations de repas fournies par les parents. Ces repas seraient considérés comme des indemnités en nature imposables par la législation fiscale.
De nombreuses assistantes maternelles m’ont témoigné leur incompréhension de cette mesure qu’elle considère inique et injuste.
Le droit du travail observe qu’il y a un avantage en nature lorsque l’employeur fournit à ces salariés des biens et des services correspondant à des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.
Dans le cas des assistantes maternelles, cette réglementation apparaît contradictoire avec leur mission d’accueil des enfants en bas âge. La fourniture par les parents de lait maternel ou en poudre semble être une prestation dérisoire au regard de la définition pré-citée d’un avantage en nature dans le code du travail.
De plus, les assistantes maternelles sont déjà assujetties à des tarifs réglementés et relativement bas pour que les parents puissent percevoir les aides de Pajemploi.
C’est pourquoi, je compte sur votre bienveillance et votre compréhension pour surseoir à cette directive fiscale et permettre aux assistantes maternelles de poursuivre leurs activités sans craindre de passer comme d’hypothétiques profiteurs.
D’autres mesures fiscales comme la taxation des marchés financiers ou la lutte contre l’évasion fiscale, seraient envisageables pour construire une fiscalité plus juste.
Par ailleurs, le secteur de la Petite Enfance mériterait un engagement plus conséquent de l’Etat puisque nombre de parents se retrouvent sans possibilité de garde pour leurs enfants.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de mes sincères salutations.
