Restauration Scolaire : pour en finir avec les discriminations

Monsieur le Ministre,

Je souhaite attirer votre attention sur les difficultés d’accès à la restauration scolaire pour certains élèves.

En effet, depuis la dernière rentrée scolaire, le nombre d’élèves n’ayant pas accès à la cantine scolaire ne cesse de croître et plusieurs exemples dans les différents départements viennent illustrer cette dramatique situation.

Avec l’augmentation des demandes d’inscription aux cantines scolaires, certains établissements ne peuvent répondre à cet afflux tant en terme de moyens financiers, de possibilités matérielles que d’emploi de personnels.
Les Communes et les Collectivités Territoriales en charge de la restauration scolaire, seraient alors contraintes de restreindre l’accès à leurs cantines.

Un système arbitraire se mettrait donc en place selon que l’un des parents ne travaille pas, ou bien qu’un membre de la famille habiterait à proximité de l’école, ou pire encore si les parents ne disposeraient pas des moyens financiers suffisants pour honorer les frais de repas.

Par ailleurs, certaines communes refuseraient d’appliquer le calcul du tarif des repas en fonction du quotient familial ce qui alourdirait d’autant la facture pour les familles les plus modestes.

Les municipalités concernées ne sont pas les seules responsables de cette situation qui résulte d’un report de charges pour lesquelles, elles ont de plus en plus de mal à s’acquitter, faute de transfert des financements.
Si la situation financière des collectivités a évidemment été rendue complexe par la réforme des collectivités territoriales, ces communes effectuent véritablement un arbitrage budgétaire consistant à sacrifier le service public en limitant son accès à un certain nombre, plutôt que d’adapter et d’agrandir des structures afin de tenir compte de l’augmentation de la demande de fréquentation des cantines scolaires.

Toutefois, il apparaît intolérable que certains enfants ne puissent pas accéder librement à la restauration scolaire qui pour certains d’entre eux, représente le seul repas équilibré de la journée. L’équité sociale ne s’arrête pas aux seules heures d’enseignement mais bien à l’ensemble de la journée scolaire de l’enfant.

Si la commune décide la création d’une cantine scolaire, il s’agit alors d’un service public administratif annexe au service public d’enseignement. En cela, la restauration scolaire est donc soumise au principe général du droit qu’est le principe d’égalité devant la loi auquel le Conseil Constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, 1973, Taxation d’office) et qui implique l’égalité des usagers devant le service public. Une fois le service créé, il ne peut donc pas être opéré de discriminations entre les usagers.

La récente Refondation de l’Ecole de la République a d’ailleurs réaffirmé l’importance du service public de l’Education pour lequel il a apporté de nouveaux moyens et objectifs.

A ce propos, Monsieur le Défenseur des Droits a récemment formulé des recommandations dans ce sens dans son rapport sur l’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire en précisant que « tous les parents doivent pouvoir accéder à ce service pour leurs enfants, quelle que soit la situation sociale ou familiale ».

De plus, avec mes collègues du Groupe CRC, nous avons déposé en mai 2012 une proposition de loi sur ce sujet qui malheureusement n’a pas encore pu être débattue. Je le regrette vivement et je suis certain que vous partagerez mon inquiétude sur la stigmatisation des enfants privés de cantine et sur l’inégalité de traitement devant ce service public prioritaire.

C’est pourquoi, je compte sur votre bienveillance pour réaffirmer que « l’accès à la restauration scolaire est un droit », selon les termes de la circulaire de la rentrée 2013. Cette réaffirmation ne peut s’effectuer qu’en concertation avec les municipalités et les parents d’élèves et par l’octroi de moyens humains et financiers suffisants pour qu’enfin cesse l’accroissement des inégalités sur notre territoire.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de mes sincères salutations.