Reconnaissance des compétences des sages-femmes

Question n° 09555
À publier le : 05/12/2013

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des sages-femmes. Face à la désertification gynécologique et médicale de notre territoire, les sages-femmes ont vu leur mission et l’exercice de leur métier évoluer. La profession a dû intégrer de nouvelles compétences, notamment dans le suivi gynécologique de prévention et la contraception depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Dans le chapitre qu’elle avait consacré aux sages-femmes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié le 8 septembre 2011, la Cour des comptes indiquait que « l’utilisation optimale des compétences de chacun implique une redéfinition des pratiques et des responsabilités : compétence des sages-femmes pour la pratique de l’obstétrique physiologique, et prise en charge des seules grossesses pathologiques par les obstétriciens. » Le rôle et les compétences de ces professionnels de la santé ayant évolué ces dernières années, il semblerait indispensable de légiférer afin d’offrir un statut médical à toutes les sages-femmes dans leur pratique quotidienne. De même, comme le soulignait déjà le rapport de la Cour des comptes en 2011, dans le but d’optimiser l’organisation des prises en charge, tant avant la naissance que pendant l’accouchement et dans le post partum, il apparaitrait nécessaire aujourd’hui de mettre en place un véritable parcours de soin, lors de la grossesse et du suivi gynécologique intégrant la sage-femme comme praticien de premier recours. Enfin, après cinq années d’études, ces professionnels remplissent des missions plus larges, et si cela valorise leur engagement, cela implique aussi inéluctablement une augmentation de leur responsabilité, proche de celle d’un gynécologue-obstétricien. Aussi, les sages-femmes étant reconnues aujourd’hui comme auxiliaires médicaux, il semblerait légitime qu’elles intègrent le statut de praticien hospitalier. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour l’avenir et la revalorisation de cette profession.