La loi Perben II récusée par les conclusions du Comité de prévention contre la Torture

Le Comité de prévention contre la Torture (CPT) s’apprête à rendre un rapport en forme de réquisitoire à l’encontre des prisons françaises. Surpeuplement, suicides : les conditions de détention en France s’apparentent à "un traitement inhumain et dégradant" dont le Gouvernement s’avère aujourd’hui incapable de prendre la mesure.

Alors que la commission mixte paritaire vient d’adopter ses conclusions sur le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les sénateurs communistes de la commission des lois considèrent l’attitude du Gouvernement et de sa majorité totalement irresponsable : si elle est adoptée, cette loi conduira, de façon mécanique à l’augmentation de la mise en détention alors que le seuil critique est déjà atteint qui nécessite une réduction urgente du nombre de détenus.

Plus que jamais convaincus que cette loi ne doit pas être adoptée en l’état et qu’une réflexion concertée avec les acteurs de la justice pénale doit être mise en place afin de mesurer l’impact de la loi.

Avec un monde judiciaire uni pour dénoncer une réforme novice qui en bouleversant profondément notre procédure pénale porte atteinte aux droits et libertés individuelles, ils demandent à nouveau instamment au Gouvernement et à sa majorité parlementaire de surseoir à l’adoption de la loi.