Assujettissement à la taxe d’habitation du dispositif « familles gouvernantes » de l’union départementale des associations familiales du Morbihan
Question n° 11385 publiée le 24/04/2014
M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’assujettissement à la taxe d’habitation de l’union départementale des associations familiales du Morbihan (UDAF 56) dans le cadre du dispositif « familles gouvernantes ».
Ce dispositif a vu le jour dans les années 1990, à l’initiative des unions départementales des associations familiales. L’idée, fondée sur un principe de solidarité, est de faire partager à cinq personnes deux appartements, à proximité immédiate d’une « gouvernante » volontaire chargée d’organiser et de gérer leur vie quotidienne. Ces personnes isolées souffrent de divers handicaps ou pathologies psychiques et disposent de faibles ressources.
En raison de leur situation d’invalidité et de revenu, la quasi-totalité des pensionnaires des « familles gouvernantes » seraient exonérés de taxe d’habitation en cas d’imposition en leur nom. Néanmoins, les services fiscaux viennent de rejeter la demande d’exonération de la taxe d’habitation des logements accompagnés de l’UDAF 56, considérant que les règles de vie auxquelles sont soumises les résidents sont de nature à conclure que la mise à disposition des locaux n’a pas un caractère privatif.
Cette position a conduit l’UDAF56 à répercuter la totalité du montant de la taxe d’habitation sur l’ensemble des personnes bénéficiant d’un accompagnement, notamment, car le dispositif « familles gouvernantes » ne reçoit pas de dotation pour son fonctionnement. Afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires d’un dispositif unanimement reconnu et inscrit dans le schéma départemental d’accueil des personnes handicapées, des solutions d’exonération pourraient être envisagées comme celles prévues pour les organismes à but non lucratif ou celles des maisons de retraite gérées par des établissements publics.
C’est pourquoi il lui demande les dispositions qu’il entend prendre afin que cette situation pénalisante pour les bénéficiaires de ce dispositif puisse évoluer favorablement au sein du code général des impôts.