Situation en Israël et en Palestine

Monsieur le Ministre,

Je souhaite attirer votre attention sur l’utilisation abusive de la rétention administrative par Israël qui permet de détenir une personne sans inculpation ni jugement pendant une période de 6 mois renouvelable.

Cette pratique a amené plus de 250 prisonniers palestiniens à entamer une grève de la faim, depuis maintenant plus d’une cinquantaine de jours. Elle est héritée de l’époque du mandat britannique, quand la Grande Bretagne luttait contre ce qu’elle appelait le « terrorisme sioniste » entre 1944 et 1948.

Ces mesures d’exception avaient été dénoncées par nombre de juristes, dont le docteur Moshe Dunkelblum, qui devait siéger plus tard à la Cour suprême d’Israël. Pour mémoire, le 7 février 1946, il déclarait : « Ces ordonnances constituent une menace constante contre les citoyens. Nous, juristes, voyons en elles une violation flagrante des principes fondamentaux de la légalité, de la justice, de la discipline. Elles légalisent le plus parfait arbitraire des autorités militaires et administratives. (…) Elles dépouillent les citoyens de leurs droits et confèrent aux autorités des pouvoirs illimités. »

Cette grève de la faim des prisonniers palestiniens a été relayée par les déclarations de Richard Falk, le rapporteur spécial de l’ONU pour les droits de l’Homme dans les territoires palestiniens occupés, qui s’est déclaré « écœuré par les violations continues des droits de l’Homme dans les prisons israéliennes. » La gravité de la situation actuelle est reconnue par le service pénitentiaire d’Israël qui a récemment indiqué à l’AFP que 250 détenus refusaient de s’alimenter, dont 90 depuis plus de six semaines, 75 étant hospitalisés, précisant que c’était la plus longue grève de la faim jamais observée par des Palestiniens détenus par Israël.

Sur les quelques 5 000 Palestiniens actuellement emprisonnés en Israël, près de 200 le seraient en détention administrative. Le Secrétaire Général des Nations Unies, a appelé l’Etat d’Israël à inculper ou libérer ces détenus retenus sans charge. Un appel auquel je l’espère notre pays s’associera avec la plus grande vigueur.

De plus, les conditions de détentions de ces prisonniers sans réelle inculpation ni jugement sont scandaleuses. L’IPS (Israeli Prison Service) et ses unités spéciales prennent des mesures punitives extrêmes contre les grévistes de la faim afin de briser leur grève : interdiction de communiquer avec le monde extérieur, restriction de l’accès à leurs conseillers juridiques, transfert continuel des grévistes de la faim d’une prison à l’autre, mise à l’isolement, refus des visites de la famille...
Celles-ci constituent une violation des Conventions de Genève et des autres lois et réglementations internationales, lesquelles ne permettent le recours à la détention administrative que sur base individuelle, au cas par cas et dans des cas graves de menace pour la sécurité tout en garantissant également des règles de procès équitables.

Dans ce contexte, et au vu de l’échec du cycle de négociations entre Israël et le nouvel État de Palestine, reconnu le 29 novembre 2012 en tant qu’État non membre par l’Assemblée Générale de l’ONU, la France et l’Europe doivent faire pression sur l’Etat d’Israël pour faire appliquer le droit international, notamment dans les prisons israéliennes, et faire aboutir l’exigence légitime d’un État palestinien souverain.

Notre pays peut sans aucun doute contribuer à convaincre ses partenaires européens, et utiliser les instruments qui sont en sa possession, pour condamner fermement à chaque fois que nécessaire la colonisation israélienne.

Lors de sa visite d’Etat en Israël et une visite officielle dans les Territoires palestiniens du 17 au 19 novembre 2013, le Président de la République a souligné le plein soutien de la France au processus de paix et à la mise en œuvre d’un accord, le moment venu.

Respectée par les deux camps, compte tenu notamment de ses interventions en Libye et au Mali et de ses positions à l’égard de la Syrie, la France a aujourd’hui la possibilité d’entraîner ses partenaires au sein de l’UE sur cette voie.

Dans cette attente, et comptant sur votre bienveillante intervention, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de toute ma considération.