Seuil de constitution pour les Intercommunalités

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Je souhaite attirer votre attention sur le seuil minimal de population d’un EPCI – CCBI compte tenu du caractère insulaire du territoire morbihannais.

Ce département est profondément marqué par son espace côtier et ses nombreuses îles présentes dans le golfe. L’insularité est ainsi à l’origine de spécificités fortes pour la gestion du territoire.

Dans ce cadre, l’évolution des communautés de communes insulaires au regard des nouvelles dispositions de la Reforme Territoriale reste en suspens, puisque le seuil minimal des EPCI, aurait vocation à passer à 20 000 habitants.
Des dérogations existent comme celle de l’article L520-1-1 III du Code Générale des Collectivités Territoriales mais elles ne concernent que les zones de montagnes. Si elles actent un seuil minimal de 5 000 personnes et une possibilité de dérogation accordée au Préfet, elles ne prennent malheureusement pas en compte les spécificités des territoires insulaires.

Pourtant, les îles au même titre que les zones de montagne représentent un des particularismes français et doivent être préservées. Je m’associe à la demande des élus de déroger à ce seuil et de faire reconnaître le particularisme de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer par exemple.

Je vous rappelle que l’intérêt général d’une structure de coopération intercommunale insulaire ne correspond pas avec celui d’une communauté de communes du continent. Les enjeux ne sont pas les mêmes et nécessitent une connaissance accrue du terrain ainsi que des besoins de la population.

Ces territoires ne demandent pas des mesures irréalistes mais bien une reconnaissance par la loi de leur exception, à l’instar du dispositif applicable aux zones de montagne.

Par ce courrier, je relaie l’inquiétude des élus conscients de la nécessité de rationaliser la carte intercommunale mais pas au détriment de structures nécessaires au développement particulier de ces territoires.

C’est pourquoi, je sollicite votre bienveillance pour envisager de modifier le projet de loi en accordant les mêmes dérogations aux espaces insulaires qu’aux zones de montagne. L’ensemble de ces élus sont dans l’attente et comptent sur vous.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de mes sincères salutations.

retrouvez ici la réponse du Secrétaire d’État

Sur le même sujet, retrouvez ici le courrier au Préfet du Morbihan