Il est bienvenu d’encourager ces efforts en concluant avec Andorre une convention fiscale

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, survivance d’un passé médiéval déjà fort éloigné, la Principauté d’Andorre présente la particularité d’être un État enclavé entre deux États membres de l’Union européenne dont, vous l’avez rappelé, il ne fait pas partie.

Le Principat compte aujourd’hui plus de 85 000 habitants, produit d’une urbanisation importante des vallées et du développement des activités touristiques, en sus des activités commerciales jusqu’ici fort pratiquées.

Comme pour la Principauté de Monaco, la population andorrane est minoritairement andorrane, puisque les natifs de la Principauté représentent environ le tiers des habitants, la majorité des résidents étant de nationalité espagnole.

Le contingent des Français résidents était estimé en 2008 à un peu plus de 5 000, quand celui des nationaux s’élève à un peu plus de 6 000, c’est-à-dire aux alentours de 7 %. En outre, nous avons compté, lors des dernières élections consulaires, 311 électeurs sur les 2 453 Français inscrits sur les listes électorales, pour ce scrutin qui ne les aura donc pas spécialement mobilisés.

L’économie locale est largement dominée par les activités commerciales, activités de tout temps facilitées par la faiblesse des taxes et droits prélevés sur les différents produits.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Bien sûr !

M. Thierry Foucaud. Qui n’a pas, venant de Barcelone ou de Toulouse – Mme André le rappelait voilà quelques instants –, été en Andorre pour acheter à moindre prix tabacs et alcools, la fiscalité andorrane étant, en l’espèce, moins lourde que les règles françaises ou espagnoles ?

Paradis fiscal pour le commerce – une TVA à 4,5 %, cela laisse rêveur –, la Principauté évolue cependant peu à peu vers les standards normaux de la fiscalité internationale.

La mise en place, le 1er janvier prochain, d’un impôt sur le revenu des personnes physiques conduit notamment à une imposition des résidents andorrans – ils sont environ 30 000 – avec une franchise d’imposition à concurrence de 24 000 euros annuels, un niveau d’imposition de 5 % entre 24 000 et 40 000 euros, et une imposition à 10 % au-dessus de ce montant.

Il convient d’ailleurs de souligner que cet impôt est allégé par un certain nombre de crédits d’impôt, et que le quotient familial ne joue quasiment pas.

Le nouvel impôt sur le revenu andorran ne touche que les personnes résidant de manière continue en Andorre pendant au moins 183 jours par an et ne concerne donc pas nécessairement – la documentation officielle l’atteste – tous les travailleurs frontaliers espagnols et français qui viennent tous les jours dans la principauté.

Pour les non-résidents, il existe de fait un impôt particulier, notamment lorsque le centre de leurs intérêts matériels et moraux se situe en Principauté.

En clair, et c’est sans doute l’un des aspects de cette convention, un Français salarié de l’un des supermarchés d’Andorre-la-Vieille sera concerné par l’application de l’impôt des non-résidents. Il en sera de même pour un moniteur de ski intervenant dans l’une des stations de la Principauté.

Ensuite, interviendra le processus traditionnel de crédit d’impôt...

En revanche, un Français résidant en Andorre mais dépositaire de revenus dépourvus d’origine andorrane ne sera pas traité de la même manière.

En résumé, la convention dont le présent projet de loi tend à autoriser l’approbation est surtout la manifestation de la volonté d’un pays vestige d’une certaine histoire d’intégrer la communauté internationale. En effet, l’existence d’un statut fiscal particulier en Andorre, membre de la zone euro mais non membre de l’Union européenne, a eu pour résultat que la Principauté était encore, voilà peu, considérée comme un État non coopératif...

La normalisation de sa TVA, en dépit de ses taux faibles, la création d’un impôt sur le revenu des personnes physiques, la mise en place d’une fiscalité des entreprises, des revenus de capitaux, de l’épargne et des plus-values immobilières et mobilières, tout cela participe à nos yeux de ce mouvement d’entrée de la Principauté d’Andorre dans la communauté internationale des États modernes, avec une fiscalité digne de ce nom.

Quand bien même les règles votées par le Conseil général des Vallées conduisent à la mise en place de taux d’imposition faibles ou d’assiettes au rendement relativement réduit – cela a été dit –, il nous semble bienvenu d’encourager les Andorrans, dont la démarche est matérialisée par la ratification unanime de la présente convention fiscale par le Conseil général.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout en gardant à l’esprit la nécessité de vérifier, à l’avenir, la pertinence et l’efficacité de la présente convention, à l’aune des éventuels conflits d’interprétation résolus et des fraudes ou évasions fiscales repérées, nous approuverons le présent texte autorisant l’approbation de ladite convention.