Réforme de la dotation globale de fonctionnement DGF

Madame, Monsieur,

Une réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement, DGF, est envisagée par le Gouvernement, suscitant de nombreuses interrogations et inquiétudes.

Au cours de votre mandat, vous observez des baisses importantes des dotations qui assèchent les finances communales tant en fonctionnement qu’en investissement. Les conséquences pour vos administrés et l’activité économique locale sont très inquiétantes.

Ces baisses de dotations aux collectivités sont présentées aujourd’hui comme une « contribution des collectivités territoriales à l’effort de redressement des comptes publics » alors qu’elles alimentent, en réalité, les aides aux grandes entreprises par le biais du pacte de responsabilité et du CICE, dispositifs dont l’efficacité est loin d’être prouvée.

De nombreuses associations d’élu(e)s demandent légitimement une concertation plus étendue sur la baisse des dotations et l’évolution des finances locales. En effet, pourquoi demander aux collectivités locales de participer à hauteur de 25% de réduction de la dépense publique, alors que leur part dans la dette publique ne s’élève qu’à 9,5% ? C’est insupportable, injuste et inefficace.

La DGF a été créée pour compenser les recettes fiscales supprimées lors de multiples transferts de compétences. En réduisant les dotations, le contrat initial est caduc. La baisse de la DGF ne saurait être utilisée pour faire de la péréquation. A ce titre, la révision des valeurs locatives et la loi NOTRE auront des incidences sur les ressources locales. La réforme de la DGF ne peut pas être examinée hors de ce contexte.

A ce jour, aucune étude d’impact n’a été menée alors que vous constatez au quotidien les incidences néfastes sur vos budgets, sur les services publics ou tout simplement sur la vie de nos concitoyens.

C’est pourquoi, avec les élus de mon groupe parlementaire, nous portons des propositions qui se sont traduites en juillet 2013 par le dépôt d’une proposition de loi dont j’étais cosignataire, "tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement".

Notre but est d’atténuer très fortement les inégalités de traitement entre collectivités en procédant, par glissement annuel, à la disparition progressive des écarts des dotations globales de fonctionnement de base entre le rural et l’urbain - aujourd’hui de 64 euros pour le rural et 128 euros pour l’urbain. En deux ans, le rapport serait ainsi ramené à 1 pour 1,5 et en cinq ans, à 1 pour 1,24 environ. En deux ans, l’ensemble des communes à dominante rurale disposerait de la même dotation de base et, en cinq ans, l’ensemble de nos communes rurales et de nos petites villes serait traité à égalité.
Nous préconisons que l’accroissement du prélèvement sur recettes pour accroître la DGF en découlant ne soit pas concerné par le plafonnement des concours budgétaires de l’État aux collectivités locales tel que fixé par la loi de programmation des finances publiques.

Nous proposons de gager financièrement cette mesure par la progression de la dotation de base sur la hausse du taux de l’impôt sur les sociétés. Eu égard au rendement actuel de cet impôt, un taux porté de 33,33 à 34 % serait amplement suffisant pour couvrir le prélèvement sur recettes complémentaires que nous avons prévu.

Cette réforme de la DGF serait efficace en apportant en moyenne 9 617 euros aux communes de moins de 500 habitants, 25 330 euros pour celles qui ont entre 500 et 1 000 habitants ou, par exemple, 56 916 euros pour les communes de 2 000 à 3 500 habitants. Il s’agit d’assurer le minimum vital aux communes les plus modestes, et non les moins estimables de notre pays. Avec 9 000 euros, certaines communes verraient leur capacité d’autofinancement doubler, un projet se boucler ou pourraient envisager un investissement utile à la population.

Les communes jouent un rôle essentiel, elles méritent d’être respectées et soutenues. Je continuerai à m’opposer à leur asphyxie et à défendre au Sénat des propositions pour de vraies coopérations intercommunales répondant aux besoins des Morbihannais et porteuses de dynamisme.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs les Maires, en l’expression de mes sincères salutations.