Monsieur le Préfet,

En notre qualité de parlementaire des Bouches-du-Rhône, nous avions attiré votre attention, par courrier du 19 juillet dernier, sur la nécessité de mettre en place dans notre Région la commission décentralisée des aides publiques aux entreprises, telle que prévue par la loi du 4 janvier 2001.

Nous avons pris bonne note de votre réponse du 20 septembre dernier dans laquelle vous nous indiquiez que la circulaire d’application du décret était en préparation et devait être publiée prochainement.

Le 11 décembre dernier, répondant à une question d’actualité posée par notre collègue Daniel PAUL, Député de Seine-Maritime, portant sur l’application de la loi précitée, Monsieur Laurent FABIUS, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, a annoncé que la publication de l’arrêté fixant la composition de l’instance nationale et la signature de la circulaire devaient intervenir le jour même.

Nous nous félicitons de cette annonce et réitérons, en conséquence, notre demande de voir s’engager au plus vite les démarches nécessaires à l’installation dans notre région de la commission régionale des aides publiques aux entreprises.

Vous remerciant de votre attention,

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de notre considération distinguée.

Les parlementaires communistes des Bouches-du-Rhône :

Robert BRET

Michel VAXES

Roger MEÏ