Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre délégué,
Mes chers collègues,

Cet amendement 23 de suppression de l’article 31 A du présent projet de loi de finances rectificative est, de notre point de vue, la seule réponse adaptée à la proposition formulée par voie parlementaire à l’Assemblée Nationale et qui l’a introduite dans le texte qui nous est soumis.

Que nous est il en effet proposé ?

De mettre en place une forme de ticket modérateur sur le montant de l’aide médicale gérée par l’Etat en direction des ressortissants étrangers considérés en situation irrégulière, c’est à dire dans les faits de générer une modeste et assez pitoyable économie sur ce que l’on peut considérer pourtant comme une marque de l’attachement de notre pays à quelques valeurs universelles.

Si l’on suit les conséquences de ce qui nous est proposé par cet article, nous aurons bientôt le grand bonheur d’exiger des réfugiés sans statut encore défini, ballottés des bretelles d’autoroute de la région Parisienne aux ports de la Manche, le paiement d’une partie des frais médicaux qu’ils seraient susceptibles d’avoir à engager.

Le Gouvernement ne s’y est d’ailleurs pas trompé : le texte initial de l’amendement était encore plus large dans son application que celui qui nous est finalement présenté et il a fallu le sous - amender pour le rendre en quelque sorte ’ acceptable ’.

La vérité commande pourtant de dire qu’il ne l’est toujours pas, et qu’il procède même d’une assez étrange conception de la coopération sanitaire internationale.

Mais il est vrai que dans le même temps, on voit aussi se réduire dans le cadre du budget de la Santé une bonne part des crédits d’intervention sur la prévention et la lutte contre les pratiques addictives ou les pandémies et que l’orientation de cet article procède des mêmes attendus.

Sur le plan de la conception que nous nous faisons du rôle de notre pays, cet article n’est pas acceptable et je ne peux donc qu’inviter le Sénat à adopter notre amendement 23 de suppression de l’article 31 A.