Monsieur le Préfet,

En application du décret du 16 janvier 2013 modifié le 16 mai 2014, vous êtes amené à prendre avant le 30 septembre, un arrêté définissant la liste des communes éligibles aux aides à l’électrification rurale par le biais du FACE (Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification).

Dans ce cadre, le Syndicat des Energies du Département de l’Isère (SEDI) a évalué les conséquences de l’application directe du décret : 71 communes sont amenées à passer du régime rural au régime urbain. Elles ne seront de ce fait plus éligibles au FACE et verront leur participation aux travaux d’électrification augmenter de façon importante.

Le SEDI considère qu’il en résulte un risque réel de dégradation des moyens financiers consacrés à la qualité de la distribution publique pour les communes concernées.

En tant qu’autorité organisatrice, le syndicat a usé de la possibilité qui lui est ouverte de demander des dérogations pour les communes du fait de leurs caractéristiques rurales liées à leur isolement ou au caractère dispersé de leur habitat. Ainsi, le SEDI vous a proposé de retenir pour la mise en œuvre de ces dérogations des critères qui ont été repris par les syndicats de l’Union des Syndicats d’Energie de Rhône Alpes (USéRA).

Je sais que vous serez soucieux de préserver l’intérêt des communes et du SEDI, aussi, je vous remercie de l’attention que vous pourrez porter aux propositions qui vous sont faites par le SEDI et de la suite favorable que vous saurez leur donner.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de ma considération.

Madame Annie DAVID
Sénatrice de l’Isère