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Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Après les années Sarkozy, la Justice a besoin d’un vrai changement

Par / 31 mai 2012

Courrier adressé à Christiane Taubira.

Madame la Garde des Sceaux,

Votre nomination au gouvernement de Jean-Marc Ayrault et les signes de rupture que vous avez donnés, notamment sur la justice des mineurs, avec la politique judiciaire des précédents gouvernements, permettent d’espérer des décisions importantes dans la prochaine législature.

La situation laissée par la précédente majorité – aggravation pénale continue, tout carcéral, insuffisance chronique des moyens de la justice, atteintes à son indépendance, mépris à l’égard des magistrats et des personnels dans les mots et les méthodes – appelle une politique claire et déterminée susceptible de rétablir la confiance des acteurs et de s’engager dans l’instauration d’une justice égale pour tous et respectueuse des droits et de la dignité.
Je voudrais attirer votre attention sur des questions qui me paraissent d’une certaine urgence :

■ Le nouveau gouvernement devrait, me semble-t-il, donner un signe fort en proposant une loi d’amnistie sociale à l’égard des militants syndicaux et associatifs condamnés dans le cadre de leur activité militante ou de solidarité.

■ Je ne fais qu’évoquer la suppression des tribunaux correctionnels et des peines plancher pour mineurs, puisque le Président de la République et vous-même vous y êtes engagés. Je signale cependant que le rétablissement de l’Ordonnance de 1945 dans son essence, nécessite d’en reprendre le chantier et à ce titre, je me suis étonnée de l’annonce faite par le Président dans sa campagne, de la création de 20 centres éducatifs fermés, alors que l’évaluation de la pertinence de ce dispositif reste à faire, avant de le développer.

■ La surpopulation carcérale – avec un nombre jamais atteint de plus de 67 000 détenus à ce jour – appelle des mesures urgentes. Or, la loi sur l’exécution des peines du 27 mars 2012, votée en urgence par la précédente majorité, prévoit, comme vous le savez, la construction de 20 000 places supplémentaires d’ici 2017 dans le cadre de partenariats public-privé, engageant les dépenses de l’Etat pour 30 ans, et s’inscrit en contradiction avec la loi pénitentiaire votée par le Parlement en 2009.

J’étais rapporteure de ce texte au Sénat et la majorité sénatoriale a voté contre ce projet et approuvé le « contre-projet » que j’avais proposé, dont les lignes fortes, dans la continuité de la loi pénitentiaire, s’inscrivent dans la déflation carcérale, avec la suppression des peines plancher, le développement des peines alternatives (obligation pour les peines inférieures à trois mois) et des aménagements de peines, l’application du numerus clausus aux établissements…, dispositions assorties du choix des moyens pour le « hors prison ».

Or, aujourd’hui, il me paraît urgent de montrer un changement d’orientation en abrogeant la loi finalement votée par l’Assemblée nationale, ne serait-ce que pour « arrêter » les engagements de l’Etat dans de nouvelles constructions onéreuses.

J’ajoute que j’ai été chargée, avec le sénateur Jean-René Lecerf, par la Commission des Lois et la Commission de contrôle des lois, d’une mission sur l’application de la loi pénitentiaire de 2009.
Cette mission fera l’objet d’un rapport début juillet que nous ne manquerons pas de vous présenter.

■ Enfin, je voudrais vous faire part de mon souhait que soit engagée une réforme du Conseil Constitutionnel. Celui-ci est doté aujourd’hui de pouvoirs nouveaux très importants, avec la question prioritaire de constitutionnalité. Or, sa composition, le mode de désignation de ses membres, unanimement critiqués par la gauche lors de la réforme constitutionnelle de 2008, posent plus que jamais le problème de sa légitimité.

Madame la Garde des Sceaux, je suis bien entendu disponible pour toute rencontre ou demande de précisions si vous le souhaitez.
Je vous prie de croire, Madame la Garde des Sceaux, à l’expression de ma considération distinguée.

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