Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Article 60 du Projet de loi de finances pour 2014

Courrier au Président de la FHF -

Par / 25 novembre 2013

Monsieur le Président,

J’ai pris connaissance, avec un grand intérêt, du communiqué de presse que vous avez rendu public le 22 novembre dernier, concernant le fonds de compensation des emprunts dits « toxiques ».

Comme vous le savez, l’article 60 du projet de loi de finances pour 2014, permet aux collectivités locales ayant souscrit des emprunts qui se sont révélés toxiques, de bénéficier du fonds de soutien. Celui-ci est destiné à les indemniser partiellement des conséquences néfastes de ces emprunts, pour autant qu’elles renoncent à toute action contentieuse.

Dans le contexte actuel, cette disposition apparaît positive, même si nous regrettons que ses modalités de fonctionnement et les conditions pour pouvoir bénéficier de la mobilisation de ce fonds, soient renvoyées à un décret. Cela nous prive de la capacité à nous prononcer sur ces éléments et nous le regrettons.

De la même manière, nous regrettons comme vous, qu’en l’état actuel de sa rédaction, ce fonds soit inaccessible aux établissements publics de santé, alors mêmes que ces derniers sont manifestement victimes de ces emprunts.
Nous souscrivons donc à votre analyse et à votre demande d’élargissement de ce fonds aux établissements publics de santé.

Pour autant, nous sommes contraints de constater que l’abondement de 100 millions d’euros sur une durée de quinze ans, nous apparaît insuffisant pour répondre aux demandes de toutes les collectivités concernées.
Il faudrait donc renforcer le financement de ce fonds afin de rendre éligibles les établissements publics de santé. Tel sera d’ailleurs le sens de notre intervention sur l’article 23 du PLF pour 2014 qui prévoit d’augmenter légèrement le taux de la taxe de risque systémique afin d’abonder, à hauteur de 50 millions d’euros par an, le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés, dont la création est prévue par l’article 60 du présent projet de loi.

Connaissant l’intérêt que vous portez à ce sujet, je ne manquerai pas de vous tenir informer des suites éventuelles sur ce sujet.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de ma considération distinguée.

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