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Les courriers officiels

Droit aux indemnités journalières

Courrier à Madame TOURAINE, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé -

Par / 1er août 2013

Madame la Ministre,

J’avais déjà attirer votre attention par une question écrite le 26 novembre 2012, sur la situation des personnes salariées, assurées sociales qui ne cumulent pas assez d’heures pour ouvrir des droits à indemnités journalières de la Sécurité Sociale, lorsque leur état de santé les contraint à un arrêt de travail.

Votre réponse publiée le 10 janvier 2013 indiquait que vous aviez demandé aux services compétents de vous faire des propositions d’adaptation des conditions d’ouverture de droit aux prestations maladie et invalidité afin de tenir compte de la précarisation du marché du travail. L’activité salariée inférieure à un mi-temps reste malgré les dispositions que j’ai défendues avec mon groupe lors de l’examen du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, une réalité pour de nombreuses et de nombreux salariés-e-s.

La ligue contre le cancer nous rappelle les situations difficiles auxquelles les malades exclus du droit aux prestations de l’assurance maladie sont confrontés et je me fais à mon tour l’écho de leurs préoccupations.

Nous allons bientôt engager la discussion sur le projet de loi de finances de la Sécurité Sociale. Je souhaiterais vivement que ce budget 2014 soit l’occasion d’examiner et d’intégrer les propositions auxquelles les services concernés ont abouti pour étendre le droit aux prestations de l’assurance maladie à toutes et tous les salariés-e-s quel que soit leur temps de travail.

Persuadée que serez sensible à ma demande et dans l’attente des dispositions que vous ne manquerez pas de nous présenter, je vous prie d’agréer Madame la Ministre l’expression de ma haute considération.

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