Monsieur Michel MERCIER
Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés
13, place Vendôme
75001 Paris

Paris, le 11 avril 2011

Monsieur le Ministre,
Je me permets d’attirer votre attention sur la situation de Monsieur Adlène HICHEUR, physicien à l’Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne.
Monsieur HICHEUR a été arrêté au domicile de ses parents à Vienne (Isère) en octobre 2009 en application de lois anti-terroristes, qui permettent l’incarcération jusqu’à quatre ans de personnes sans procès. Il lui serait reproché notamment d’avoir échangé sur des forums Internet présentés comme des sites islamistes.
Il est à noter que le ministère public de la Confédération helvétique a suspendu la procédure pénale contre Monsieur HICHEUR pour soupçon d’appartenance à une organisation criminelle car, selon elle, « il n’a pas été possible d’identifier le ou les auteurs de l’infraction supposée. »
Par ailleurs près d’une centaine de chercheurs, dont le prix Nobel de physique Jack STEINBERGER et Jean ZIEGLER, vice-président du Comité consultatif du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies se sont adressés à vous ainsi qu’au Président de la République pour notamment demander la libération de Monsieur HICHEUR, assortie, au besoin, d’un contrôle judiciaire, jusqu’à ce que l’instruction présente ses conclusions.
Votre cabinet leur a signifié par une lettre datée du 7 janvier dernier que vous transmettiez leur correspondance « à la directrice des affaires criminelles et des grâces en lui recommandant, dans la limite de ses attributions, de l’examiner avec la plus grande attention. »
Sans déroger au principe de séparation des pouvoirs je ne peux que rappeler mon opposition à la législation antiterroriste française, dont les critères sont très peu exigeants en matière de preuve lorsqu’il s’agit de décider de l’arrestation de suspects ou de l’ouverture d’une instruction par un juge. Cet état de fait a été souligné par de nombreux rapports internationaux.
Concernant Monsieur HICHEUR plus particulièrement ne serait-il pas souhaitable qu’au vu des éléments existants, la procédure le concernant soit déclassée pour qu’elle passe dans le droit commun ?
Je vous serais reconnaissante, Monsieur le Ministre, de bien vouloir étudier avec soin ma demande et d’éventuellement la faire suivre à qui de droit.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations les plus distinguées.

Nicole BORVO COHEN-SEAT