Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Les courriers officiels

Libération conditionnelle de M. Jean-Marc ROUILLAN : Robert Bret écrit au ministre de la Justice

Par / 2 septembre 2005

 Monsieur Pascal CLEMENT
Garde des Sceaux
Ministre de la Justice
13, place Vendôme
75001 PARIS

Monsieur le Garde des Sceaux,

Par la présente, je souhaite attirer votre attention sur la demande de libération conditionnelle de M. Jean-Marc ROUILLAN, détenu à la Maison Centrale de Lannemezan, condamné en 1987 à la réclusion criminelle à perpétuité avec une peine de sûreté de 18 ans pour les assassinats du Général AUDRAN et du PDG de la Régie Renault, Georges BESSE.

Monsieur le Ministre, 18 années se sont écoulées, la peine de sûreté a été accomplie et la libération conditionnelle de tous les prisonniers d’Action Directe devient possible sur décision des juges d’application des peines.

En effet, 18 ans après les faits, n’est-il pas souhaitable, envisageable, que la société française, dans le plus grand respect de la douleur des familles des victimes, décide qu’il est dès lors possible de tourner la page et - ainsi que notre pays a déjà su le faire après la seconde guerre mondiale, la guerre d’Algérie ou plus récemment pour certains militants nationalistes corses - par souci d’apaisement et d’équité par rapport à la loi, accepte d’accorder la liberté conditionnelle pour les anciens d’Action Directe ?

Plus précisément, concernant Jean-Marc ROUILLAN, les Editions AGONE, dont le siège est à Marseille, lui ont proposé en février 2005 un emploi dans la perspective de sa libération conditionnelle. Le travail proposé par cette Maison d’Edition est un poste de secrétaire de rédaction, à savoir lecture et diagnostic de manuscrits, préparation de textes et de compléments documentaires pour des notes et annexes.
Il s’agit d’un travail d’équipe, rémunéré aux conditions de 1000 € net pour 35h00, pouvant être effectué dans le cadre d’un télétravail selon le lieu de résidence de l’intéressé.

A ce jour, Jean-Marc ROUILLAN a déjà commencé à travailler par correspondance sur 2 livres pour lesquels il effectue un travail d’annotation, de coupe, d’ajustement stylistique. Un des ouvrages devrait sortir d’ici quelques semaines.

En vue d’une mise au point entre professionnels au sein de l’équipe, une demande de permission de sortie professionnelle avait été adressée au juge d’application des peines du centre de Lannemezan en mai 2005.
Cette demande de permission semble avoir semé la confusion avec la demande de libération conditionnelle. Toujours est-il, Monsieur le Ministre, et vous le savez sans aucun doute, la Commission d’attribution des peines qui devait statuer le 27 juillet sur la demande de libération conditionnelle de Jean-Marc ROUILLAN a reporté cet examen au 14 septembre au motif que « le dossier n’était pas prêt ».

Depuis, Thierry DISCEPOLO, Directeur des Editions AGONE, a reçu le 9 août dernier les enquêteurs en charge de l’instruction du dossier de sortie conditionnelle de Jean-Marc ROUILLAN.
Selon les informations dont je dispose, il semblerait que l’entretien se soit déroulé de façon très professionnelle, démontrant un intérêt prononcé pour la proposition d’emploi.

Au vu de la situation, du fait que tous les éléments requis soient réunis, sommes-nous en droit de présager que la demande de libération conditionnelle connaisse, ce 14 septembre 2005, une issue favorable ? Je le souhaite.

Restant à votre entière disposition,

Je vous prie de croire, Monsieur le Garde des Sceaux, à l’assurance de mes respectueux sentiments.

Les dernieres interventions

Les courriers officiels Monsieur le Président, prenez l’initiative d’un cessez-le-feu

Lettre de Cécile Cukierman au Président de la République sur la situation en Palestine - Par / 28 février 2024

Les courriers officiels Prendre des mesures concrètes et fortes visant à combattre les groupes violents d’extrême-droite

Il est impossible de laisser se banaliser des actes violents motivés par des théories racistes - Par / 25 mai 2022

Les courriers officiels Prolongement de la Ligne 10 du métro

C’est un projet structurant majeur pour les usagers - Par / 10 mai 2022

Les courriers officiels Situation du collège Albert Cron du Kremlin Bicêtre

Il est impossible d’enseigner et d’apprendre avec de tels effectifs ! - Par / 7 octobre 2021

Les courriers officiels Tribunal spécial pour le Liban

De la nécessité de remédier à une situation inacceptable - Par / 13 juillet 2021

Les courriers officiels Le dispositif actuel n’est pas satisfaisant

Parcours de sortie de la Prostitution - Par / 1er juillet 2021

Les courriers officiels Une prise de position incompréhensible

Au sujet du communiqué de l’Assemblée parlementaire de la francophonie sur le Tchad - Par / 27 avril 2021

Les courriers officiels Gardons la spécificité de la pédopsychiatrie !

Non à la fusion de la Fondation Vallée avec le GH Paul Guiraud de Villejuif - Par / 8 avril 2021

Administration