Madame la Ministre,

Action logement et plusieurs organismes collecteurs m’ont exprimé leurs craintes face à la volonté du Gouvernement de maintenir les prélèvements destinés au financement des politiques nationales dans le cadre de la convention qui doit être signée pour les années 2015 à 2019. Une telle décision risque, selon eux, de remettre en cause la capacité d’Action logement à contribuer à la réalisation de l’objectif de construction de 150 000 logements sociaux par an.
Un compromis a été trouvé le 15 juillet dernier entre votre ministère et les partenaires sociaux. Cet accord traduit certainement la volonté des deux parties d’avancer ensemble vers la définition d’objectifs communs pour les années 2015 à 2019. Je n’en demeure pas moins attentive, au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, à ce qu’un lien de confiance durable puisse être maintenu entre l’Etat et Action logement. Sans cette confiance, dont le retour à des relations contractuelles entamé en novembre 2012 devait constituer la traduction, il est peu probable que puissent être atteints les objectifs gouvernementaux en matière de politique du logement.
Je vous serai par ailleurs reconnaissante de bien vouloir me préciser les intentions du Gouvernement quant aux contours de la future convention 2015-2019, en particulier s’agissant de la prise en compte du pacte de responsabilité et de solidarité, qui semble avoir justifié le maintien de prélèvements importants sur les ressources d’Action logement.
Je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de ma haute considération.