Madame Delphine BATHO
Ministre de l’Ecologie
du Développement durable
et de l’Energie

Madame la Ministre,

Dans le cadre de la révision des tarifs réglementés du gaz au 1er juillet 2012, j’attire votre attention, et nous avions saisi en des termes identiques Madame la Ministre Nicole Bricq, sur les engagements qui avaient été pris auprès des usagers au Sénat lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, en décembre dernier.

En effet, la majorité sénatoriale avait adopté un amendement du groupe communiste républicain et citoyen visant à ce qu’une commission pluraliste composée d’élus, d’usagers, de représentants des salariés du secteur et du ministre chargé de l’énergie, soit créée afin de modifier la formule tarifaire du gaz visant à fixer les tarifs réglementés.

Comme nous l’avions défendu en séance, rien ne fait obstacle à ce que les tarifs du gaz soient gelés le temps du processus de révision de la formule tarifaire des tarifs réglementés du gaz, le Conseil d’Etat ayant très clairement confirmé la compétence du Premier Ministre pour prononcer le gel des tarifs réglementés du gaz, au nom de l’intérêt public.

Nous vous prions donc, sans attendre le débat sur la transition énergétique de l’automne 2012, de bien vouloir examiner la possibilité de mettre en place une telle commission, afin que la transparence soit assurée et la réalité des coûts garantis dans le processus de révision nécessaire de la formule tarifaire du gaz.

Confiante de l’attention que vous porterez à cette demande faite au nom de l’intérêt général en faveur de l’ensemble des usagers, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.