Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Transfert des biens sectionnaux

Courrier aux maires ligériens -

Par / 16 octobre 2012

Une loi pour faciliter le transfert des biens sectionnaux aux communes

Mesdames et Messieurs les maires de la Loire.

Lundi 15 octobre, le sénat a examiné une proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes. Auparavant, le texte avait été complété et amélioré par la commission des lois dont je fais dorénavant partie. Ces biens sectionnaux, héritage de l’ancien régime, se concentrent essentiellement dans le Massif central.

Si le nombre de sections tend à diminuer cela n’empêche pas le sujet de devenir d’une complexité peu commune y compris sur l’articulation entre finances communales et finances sectionales.

Aujourd’hui, la proposition de loi va dans le sens du vœu des maires que j’ai rencontrés, elle rationalise et simplifie le régime de ces biens. En effet, il convenait de recadrer un système qui s’est dégradé au fil du temps. De fait, nombres d’ayants-droit avaient détourné le sens originel des biens sectionaux : de patrimoine collectif, ils en ont fait des propriétés privées. D’où l’opposition des sections aux communes, qui a suscité une jurisprudence complexe et touffue.
Avec mon groupe j’ai voulu une meilleure mise en commun au service de l’intérêt général. Dans la Loire, bien des maires attendent une simplification de la procédure de transfert.

C’est dans ce contexte, après avoir rencontré et échangé avec des maires concernés par cette problématique, que j’ai voté ce texte tout en regrettant la suppression de l’article premier dont j’ai demandé le rétablissement partiel. Il prévoyait que les maires, qui en feraient la demande, bénéficient de l’aide de l’État pour établir un inventaire indispensable et connaitre exactement ce qu’il en est sur leur territoire avant de décider de ces transferts. Cet article n’ayant pas été retenu en raison du manque de moyens des préfectures, les communes feront, une nouvelle fois, les frais du désengagement de l’État. Pour les maires il constituait l’une des avancées du texte.

Je veux également rappeler que les revenus des sections ne sont une manne que pour un très petit nombre d’entre elles. Dans la plupart des cas, ils ne dépassent pas quelques centaines d’euros.

Je vous prie de croire, Mesdames et Messieurs les Maires, à l’expression de mes salutations les meilleures.

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