Monsieur le Premier Ministre,

Les syndicats CGT des personnels du département du Rhône et du Grand Lyon m’ont interpellée sur les conditions d’application de la loi MAPAM relative à la création des métropoles et particulièrement de la métropole de Lyon.

Certaines parties du texte présentent en effet un contenu dont l’interprétation est incertaine, laissant toute latitude à l’exécutif départemental et à celui de la future métropole, pour décider à leur guise du contenu des normes qui s’appliqueront aux agents du département intégrant la métropole et aux agents du Grand Lyon qui deviennent agents de la métropole à compter du 1er janvier 2015.

Ainsi l’article L 3651-3 du code général des collectivités territoriales issu de l’article 26 de la loi MAPAM dispose désormais que : « l’ensemble des personnels de la Communauté urbaine de Lyon relèvent de plein droit de la Métropole de Lyon, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs (…) ».

La dernière position statutaire d’activité et de grade est donc maintenue. Mais, un agent public n’étant pas titulaire de son emploi mais simplement de son grade, cela signifie-t-il que les conditions de travail s’appliquant au sein de la communauté urbaine de Lyon, continueront à s’appliquer à l’identique au sein de la métropole de Lyon, du moins jusqu’à la renégociation de l’accord collectif en vigueur. Les exécutifs actuels ont sur cette question des interprétations contradictoires.

Il s’agit d’une première incertitude d’interprétation ; la seconde concerne le transfert des agents issus du département du Rhône, pour lesquels le texte (alinéas 7 et 8 de l’article L3651-3) ne fait aucunement référence à la conservation des « conditions de statut et d’emploi », ce qui semble suggérer un traitement différencié entre les futurs agents de la métropole de Lyon selon qu’ils proviennent de la communauté urbaine ou du département. Il ne saurait bien sûr être admis que les agents issus du département ne conservent pas leur position statutaire.

Par ailleurs, une autre interrogation porte sur la question des modalités de représentation du personnel au sein de la métropole.

La logique générale du texte laisse entendre que les institutions représentatives du personnel de la communauté urbaine de Lyon subsisteront pour devenir celles de la

métropole mais le texte de loi ne comporte aucune disposition spécifique quant aux modalités de représentation du personnel et notamment quant au sort réservé aux institutions représentatives (notamment CAP, CTP) existantes au moment du transfert. Qu’en est-il de la représentation du personnel issu du département ?

L’alinéa 4 de l’article L3651-3 prévoit la consultation préalable du CTP « compétent » pour le département et pour la métropole sur la convention qui doit être passée entre ces deux collectivités. De quel CTP s’agit-il, celui de la métropole ou celui du département, ou les deux ?

Il semblerait logique que ce soit celui du département car, à ce stade, le transfert des personnels et des services n’est pas encore effectif puisque la convention n’est pas encore signée et exécutée.

Mais qu’adviendra-t-il des mandats des représentants du personnel élus dans le cadre du département et transférés à la métropole, et de la représentation des personnels qui auront élu des représentants qui ne pourront les représenter quelques semaines après leur élection.

A ce jour l’exécutif de la métropole propose aux organisations syndicales du département que leurs représentants du personnel transférés à la métropole soient associés en tant qu’ « experts » aux institutions représentatives du personnel de la métropole sans que cela corresponde à un véritable mandat de représentation du personnel et sans qu’aucun droit particulier n’y soit attaché.

La question se pose également s’agissant des droits attachés à l’activité syndicale et notamment en ce qui concerne les décharges partielles ou totales de services dont bénéficient les organisations syndicales du département.

Seront-elles conservées à proportion du nombre d’agents transférés à la métropole ? Seront-elles réservées aux seuls militants des organisations syndicales demeurés au sein du « nouveau Rhône » privant ainsi les militants transférés à la métropole de tout droit lié à l’activité syndicale.

Telles sont à ce jour les principales interrogations et problématiques que font naitre les imprécisions du texte, auxquelles d’autres départements et d’autres métropoles seront également confrontés.
Aussi je vous saurai gré, Monsieur le premier Ministre, de l’attention que vous pourrez y porter et des éclaircissements que vous ne manquerez pas de me communiquer.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma haute considération.

Madame Annie DAVID
Sénatrice de l’Isère