Lettre au Ministre de la Justice

La loi du 4 mars 2002 prévoit une suspension de leur peine pour les détenus atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l’état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention.
Plus de deux ans après sa promulgation, ce texte connaît de très grandes difficultés de mise en oeuvre. Un nombre dérisoire de détenus a pu, jusqu’à présent, en bénéficier : 156 fin novembre 2004, alors que 120 personnes -suicides non compris- décèdent par an dans les prisons françaises.
Lourdeurs, contradictions, réticences ou encore insuffisance criante de structures de prise en charge et d’hébergement de condamnés malades en dehors de la prison, se conjuguent pour faire obstacle à l’application de ces dispositions.
S’ajoute le fait que, malgré des demandes émanant notamment de l’Académie de Médecine, les données concernant le nombre de détenus malades dans les prisons françaises, ceux en cours de traitement ou atteints de pathologies répondant aux critères de la loi du 4 mars 2002, ne sont toujours pas connues.
Je pense que l’établissement et la communication d’un véritable état des lieux sanitaire des prisons seraient utiles à une juste application de la loi. Aussi, il me paraît urgent qu’il soit répondu à ces demandes.