Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

schéma départemental d’accueil des gens du voyage, 6 ans après le vote de la loi rien de nouveau

Par / 31 août 2006

Préfecture des Bouches-du-Rhône
Monsieur Christian FREMONT
Préfet de la Région PACA

Objet : schéma départemental d’accueil des gens du voyage

Monsieur le Préfet,

Informé du courrier qui vous a été adressé, en date du 21 juin 2006, par l’ANGVC, l’ASNIT, la LDH et Rencontres Tsiganes, autant d’associations représentées à la commission départementale des gens du voyage des Bouches-du-Rhône, je souhaite, par la présente, vous signifier combien je partage leurs propos et revendications.

En effet, alors qu’en avril, puis mai 2005, je me félicitais du rappel à l’ordre prononcé par le Tribunal Administratif de Marseille invitant la Préfecture et le Conseil Général des Bouches-du-Rhône à ne plus perdre de temps sur la question de la mise en place du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, force est de constater qu’aucune mesure concrète n’a été prise.

Si nous pouvons certes nous féliciter des travaux de réaménagement et de mise en conformité de l’aire de Saint Menet, nous ne pouvons pour autant nous satisfaire de ce peu d’avancée, d’autant que l’opportunité du maintien de cette aire d’accueil sur ce terrain a été, maintes fois, mise en doute en référence à la circulaire du 5 juillet 2001 qui précise :

« La localisation doit garantir le respect de règles d’hygiène et de sécurité des gens du voyage et éviter les effets de relégation. Ayant une vocation d’habitat, ces aires d’accueil doivent être situées au sein de zones adaptées à cette vocation c’est à dire des zones urbaines ou à proximité de celles-ci afin de permettre un accès aisé aux différents services urbains( équipements scolaires, éducatifs, sanitaires, sociaux, culturels ainsi qu’aux différents services spécialisés). »

A l’évidence, le terrain de Saint Menet ne peut, en aucune mesure, répondre aux exigences définies par ce texte.

D’ailleurs la DRIRE n’avait pas manqué d’émettre les objections suivantes :
« Le terrain est en zone Séveso, qui plus est inondable et les conditions d’évacuation en cas de danger ne sont pas satisfaisant, de plus les nuisances dues à la proximité immédiate d’une autoroute et d’une voie ferrée sont incompatibles sur une aire d’accueil (projet LGV Méditerranéen et TER en direction d’Aubagne). »

J’ajoute qu’il est regrettable qu’aucune solution temporaire n’ait été prévue pour l’accueil des gens du voyage pendant la durée des travaux, qui auront perduré toute une année, alors que nous sommes en pleine période des grands rassemblements.

A ce constat déplaisant, s’ajoute le fait que la Ville de Marseille est dans l’obligation, selon le schéma départemental, de réaliser une deuxième aire d’accueil pour se mettre en conformité avec la loi. C’est non seulement un devoir mais surtout une urgence de trouver un terrain permettant d’accueillir dignement ces populations, avec les équipements correspondants.
Or rien de tel n’est programmé.

Pas plus au niveau du département, où aucune commune, depuis 2004, date d’expiration du délai accordé en matière d’aménagement d’aires d’accueil, n’a été mise dans l’obligation de se mettre en conformité avec la loi.

Sauf à admettre que le schéma départemental d’accueil des gens du voyage n’est en aucun cas une priorité, comment comprendre cette tolérance à l’égard des communes qui enfreignent la loi en toute impunité ? Car si on ne peut nier les difficultés techniques et politiques induites par l’application de la loi BESSON, il n’en demeure pas moins qu’il n’est plus possible da faire comme si cette dernière n’avait jamais été adoptée.

Permettez-moi de vous informer que le Préfet de Savoie, face à l’incapacité des élus à appliquer cette loi, a réquisitionné un terrain communal pour permettre aux gens du voyage de séjourner du côté d’ALBERVILLE.

En conséquence, pouvez-vous m’indiquer, Monsieur le Préfet, pour les villes qui figurent dans le schéma départemental et qui n’ont pas rempli leurs obligations en la matière, si vous envisagez de vous substituer à elles comme la loi vous y autorise ?

Dans l’attente de connaître vos intentions,

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l’assurance de mes respectueuses salutations.

REPONSE DE MONSIEUR CHRISTIAN FREMONT, PREFET des BDR
Marseille, le 31 août 2006

Monsieur le Sénateur,

Par lettre du 13 juillet dernier, vous rappelez l’absence de création d’aires d’accueil des gens du voyage et me demandez si j’envisage de me substituer aux communes défaillantes.

Vous contestez également le maintien, sur le site de Saint-Menet, de l’aire d’accueil des gens du voyage de Marseille.

S’agissant effectivement d’une zone à risques, en raison de la proximité d’une installation classée SEVESO, les partenaires de cette opération, et notamment l’Etat, ont examiné le dossier avec une attention toute particulière. La DRIRE a ainsi pu lever ses réserves au vu des éléments produits par le maître d’ouvrage, relatifs à la mise en place d’une salle de confinement ainsi qu’aux modalités de gestion de crise et d’évacuation des lieux.

Tous ont bien évidemment regretté qu’aucune solution alternative n’ait pu être trouvée pour pallier la fermeture de l’aire pendant la durée des travaux. Mais la réhabilitation de l’aire ne pouvait être différée plus longtemps, les conditions de vie y étant particulièrement indignes.

L’aire de Marseille Saint-Menet, qui rouvrira prochainement, offrira désormais des prestations d’un niveau bien supérieur à celui prévu par la réglementation. Il s’agit donc d’un équipement qui, pour n’être pas parfait, n’en est pas moins de qualité et a le mérite d’exister.

D’une manière générale, les conditions de salubrité et de sécurité dans lesquelles, en raison du manque de places, les gens du voyage sont amenés à stationner sans autorisation, sont tout à fait déplorables.

L’objectif est donc bien d’obtenir la création d’un maximum d’aires d’accueil. L’on ne peut, sous prétexte de chercher l’endroit idéal, différer constamment leur réalisation, même si, bien évidemment, il n’est pas question de prendre des risques avec la sécurité des personnes.

La commission départementale consultative des gens du voyage, réunie le 22 juin dernier, a entendu le souhait des représentants des gens du voyage d’être consultés sur le choix des terrains et associés à l’élaboration des projets afin que leurs besoins soient mieux pris en compte. Pour répondre à cette demande justifiée, leurs coordonnées ont été communiquées à l’ensemble des maires concernés.

La commission a également validé l’adaptation de quelques regroupements de communes pour améliorer la pertinence des projets et faciliter leur réalisation.

Par ailleurs, j’ai pris l’initiative de relancer tous les maires qui ne se sont pas encore engagés de manière significative dans la mise en œuvre de l’intégralité des obligations qui leur sont faites, y compris lorsque leur commune dispose déjà de places en aires d’accueil, mais en nombre insuffisant ou nécessitant une réhabilitation.

C’est au vu des résultats obtenus par ces démarches qu’un bilan sera réalisé et des décisions prises quant à d’éventuelles mesures de coercition.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de ma haute considération.

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