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Les questions d’actualité

Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

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Il faut cesser d’enrichir les actionnaires au détriment des besoins de nos concitoyens

Hausse des tarifs du gaz et de l’électricité -

Par / 7 avril 2011
Il faut cesser d’enrichir les actionnaires au détriment des besoins de nos concitoyens
Il faut cesser d’enrichir les actionnaires au détriment des besoins de nos concitoyens

Les tarifs du gaz ont augmenté de 20% depuis un an, soit 240 euros en moyenne par foyer. Cela porte l’augmentation à 60% depuis l’ouverture de capital de Gaz de France décidée par la droite en 2004. Les tarifs de l’électricité ont augmenté de 6,4% depuis un an.

Le 1er avril, le gouvernement a accepté une hausse de 5,2 des tarifs du gaz et annonce une hausse de 2,9% de ceux de l’électricité au 1er juillet. La loi qui brade la production d’électricité d’origine nucléaire d’EDF, votée par la droite il y a quelque mois va encore durcir la hausse des tarifs de l’électricité. Naïveté ou hypocrisie, le PDG d’EDF a pourtant déclaré à ce propos, qu’il n’était « pas là pour brader le patrimoine national, ni pour accepter le pillage du patrimoine national". Qui va payer la facture ? Selon les projections de la CRE, il faudrait relever les tarifs bleus de 11,4% une fois la réforme votée, puis de 3,5% par an entre 2011 et 2025. Selon le gouvernement l’augmentation est due aux énergies renouvelables et aux tarifs sociaux !

Vous imputez, Monsieur le premier Ministre, la hausse du gaz « aux tendances lourdes d’augmentation des cours de l’énergie, mais ces tendances sont le résultat des politiques libérales qui ont pour seul but la satisfaction de l’actionnariat. Vous accusez la gauche de démagogie et d’électoralisme. En 2002 la formule tarifaire a été modifiée pour suivre l’évolution des produits pétroliers. Ce fut la rupture avec l’application des coûts réels d’approvisionnement qui bénéficiait aux consommateurs.

Depuis 2004, l’Etat a accepté que GDF Suez revendique une marge supplémentaire de commercialisation, dépense créée de toute pièce par la Direction commerciale de l’entreprise pour gonfler ses tarifs. Il fallait rendre GDF privatisable, aujourd’hui il faut engranger les profits pour les actionnaires.

Pour 2010, GDF SUEZ a réalisé 4,6 milliards d’euros de bénéfices. Les actionnaires en reçoivent 70%, la voilà la cause principale de l’augmentation des prix !

Avec l’effet prix sur les ventes et l’hiver froid et précoce, l’entreprise a engrangé 600 millions d’euros supplémentaires. La restitution de cette somme aux consommateurs aurait permis une baisse de tarif de 8% ! La mission de GDF et d’EDF est d’assurer le service public du gaz et de l’électricité, le secteur énergétique doit revenir sous maitrise publique. Vous annoncez un gèle des tarifs du gaz jusqu’à la fin 2011.

C’est une baisse que le pays réclame ! Etes-vous prêt, Monsieur le Ministre, à entendre nos concitoyens, à revoir à la baisse les tarifs du gaz, à demander l’abrogation de la loi de nouvelle organisation du marché de l’électricité et cesser enfin d’enrichir les actionnaires au détriment des besoins de nos concitoyens ?

Réponse de M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur

Madame Terrade, vous avez parlé d’une augmentation de 60 % du prix du gaz depuis la privatisation. Ce chiffre est juste : il correspond à l’augmentation du prix du pétrole en un an, madame. Voilà un an, le pétrole que nous achetons valait 75 dollars le baril ; nous le payons ce mois-ci 120 dollars le baril. Nos importations d’énergies ont augmenté sur un mois de 250 millions d’euros, et le mois précédent de 600 millions d’euros.

Alors, comme le dit le Premier ministre, réveillez-vous ! Nous sommes dans un monde où la pression des pays émergents, l’augmentation des tarifs, l’instabilité du monde arabe, chez les producteurs de pétrole, la crise nucléaire de Fukushima entraînent une augmentation considérable des prix de l’énergie. Telle est la réalité ! Face à cette réalité, le gouvernement de François Fillon a pris toute une série de mesures sur le coût de l’énergie, qui représente, pour les ménages français, 8 % de leurs revenus.

Concernant le gaz, suspension de l’application de la formule tarifaire actuelle et renégociation du contrat de service public avec GDF-Suez. Sur l’électricité, limitation de la hausse des tarifs à 2,9 % d’ici à l’été 2012. Pour le prix des carburants, revalorisation de 4,6 % du forfait kilométrique, ce qui concernera les 5 millions de nos concitoyens qui en ont le plus besoin et, dans ces conditions, le tarif social de l’essence n’a naturellement aucun sens.

Enfin, pour les ménages en situation précaire, le Gouvernement a prévu quatre dispositions : tarif social pour l’électricité, qui existe déjà et que nous allons revaloriser de dix points, ce qui permettra une économie de 90 euros par ménage ; tarif social pour le gaz, mis en place par ce gouvernement, revalorisé de 20 %, ce qui représente une économie de 142 euros ; revalorisation du remplacement des chaudières ; … enfin, un budget de 1,35 milliard d’euros pour équiper 300 000 foyers précaires avec des installations d’isolation thermique.

Telles sont les mesures proposées par le Gouvernement. Elles sont concrètes, sérieuses, face à une situation qui ne l’est pas moins, madame.

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