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Les questions d’actualité

Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

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Réforme Fillon : le gouvernement perd son sang-froid

Par / 18 février 2005

par Josiane Mathon-Poinat

Alors que le Président de la République a désigné le projet de loi sur l’école comme l’un des derniers grands temps forts de son mandat,
Alors que le Ministre de l’Education nationale explique depuis des mois qu’il privilégie le dialogue, l’écoute pour élaborer et faire aboutir son projet de réforme sur l’école.

Alors que nous assistons aujourd’hui à une levée de bouclier du monde de l’éducation, vous décidez coup sur coup et, c’est vous Monsieur le Premier Ministre qui en portez la responsabilité pleine et entière, de déclarer l’urgence sur ce texte, c’est-à-dire de supprimer la deuxième lecture à l’Assemblé nationale et au Sénat et d’avancer le débat dans l’hémicycle ici-même, dès le 15 mars.
Le gouvernement perd son sang froid car il craint la formidable mobilisation qui se développe, exigeant une école de qualité, contre un projet de loi d’austérité scolaire.

Un seul chiffre, Monsieur le Premier Ministre, à titre d’exemple.
Le texte prévoit une revalorisation de l’enseignement technologique et professionnel. Or, Monsieur le Premier Ministre, une fois de plus, la réalité de votre politique est contraire à l’annonce : vous supprimez 700 postes dans ce secteur.
Plus globalement ce sont des milliers et des milliers de postes qui seront supprimés à la rentrée prochaine.

Plutôt que de retirer votre projet, ce qui serait une réponse démocratique, vous tentez de passer en force.

L’annonce de fortes mobilisations le 25 février, le 4 mars et, d’une manifestation nationale des lycéens le 8 mars, montre la ténacité, la résistance, face à ce projet.
Vous êtes dans l’obligation d’accélérer car vous craignez l’émergence du mouvement social au moment du referendum sur la Constitution européenne. Comment masquer l’étroit rapport entre la réduction des dépenses et l’application des critères européens d’austérité budgétaire ?

Le recours à la déclaration d’urgence est un déni de démocratie. Cette pratique, qui devrait être exceptionnelle, a été utilisée 19 fois l’an dernier sur 40 projets de lois adoptés.

Que dire d’un gouvernement qui refuse l’approfondissement du débat dans les deux chambres où il a cependant la majorité.
Monsieur le Premier Ministre, allez vous répondre à l’attente, en retirant le projet de loi Fillon ou poursuivre, en bâillonnant les débats.

Pouvez-vous confirmer de surcroît que vous avez décidé de bouleverser le calendrier au Sénat en repoussant l’examen de deux propositions de lois, dont l’une de notre groupe, relative aux violences conjugales pour y substituer le débat, déjà écorché, exsangue, du projet su l’école, initialement prévu le 22 mars ?
Allez-vous, Monsieur le Premier Ministre, retrouver le sang froid nécessaire qui sied mieux à un gouvernement de la République, voire recouvrer la sagesse proverbiale d’un sénateur ?

 M. D’AUBERT, ministre délégué à la recherche. M. Fillon est en ce moment à l’Assemblée nationale pour y défendre la loi d’orientation sur l’école, sans doute un des textes qui a le plus fait l’objet de réflexion et de concertation.

Plus d’un an de réflexion sur les programmes, plus de 25 000 réunions dans le cadre du grand débat sur l’école, trois mois de concertation avec les syndicats, les associations de parents d’élèves, les représentants des lycéens, sur la base du rapport Thelot. Après quoi, il y a eu la concertation sur ce projet de loi.

Aujourd’hui, le gouvernement déclare l’urgence sur ce texte parce que nous voulons que ses dispositions essentielles soient appliquées dès la rentrée de 2005. Cette explication est simple, logique et tient compte de l’essentiel qui est le destin de nos enfants.

 Vous avez cité beaucoup de chiffres, Madame, mais vous avez oublié de dire que 150 000 jeunes sortent chaque année du système éducatif sans aucun diplôme et que 80 000 enfants entrent en sixième sans savoir ni lire, ni écrire, ni compter. Il faut aller au fond des questions : c’est l’objet d’une loi d’orientation.

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