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Les questions d’actualité

Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

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Situation de l’emploi dans le Nord-Pas-de- Calais

Par / 22 février 2007

C’est avec gravité que je vous interpelle sur la situation dramatique d’entreprises situées dans l’ex-bassin minier du Pas-de-Calais. À Hénin-Beaumont, la P.M.E. Sublistatic, leader mondial du papier transfert a été victime de trois opérations menées par des fonds de pension, qui ont accaparé ses richesses : aujourd’hui, 223 salariés sont jetés à la rue et attendent leur salaire.

M. FISCHER. - Patrons-voyous !

M. DANGLOT. - Un procédé similaire a conduit à la liquidation de l’entreprise Energy Plast, filiale de Samsonite.

Malgré le cynisme de leur direction, ses 204 salariés, ont fait preuve d’un comportement exemplaire.

Sans interférer avec une prochaine décision de justice, je vous informe que, lors de l’audience du tribunal de commerce de Paris du 15 février prononçant la liquidation judiciaire d’Energy Plast, le procureur a déclaré partager l’analyse du comité d’entreprise et des salariés quant à l’existence d’une fraude : Energy Plast est une structure fictive montée de toutes pièces par Samsonite pour échapper à ses responsabilités.

Il ne suffit plus de dénoncer cette voyoucratie, comme ce fut le cas pour Metaleurop : l’État doit enfin faire respecter la loi.

Je vous demande d’imposer à ce groupe américain, comme à ses semblables, un minimum de règles pour contrer ces systèmes qui ne visent qu’à enrichir une poignée d’actionnaires qui n’hésitent pas à piller les aides publiques !

En pleine liquidation, Energy Plast recevait de la chambre de commerce et d’industrie de Lille le prix décerné par « La maison de la qualité » attestant la valeur de sa production et de ses salariés.

Au moment où chacun vante la valeur travail, la société réelle basée sur les dogmes de l’économie libérale exclut et rejette des milliers de salariés compétents et qualifiés, dans l’unique but de garantir les profits financiers immédiats de quelques affairistes.

Allez-vous enfin réduire l’affairisme boursier à la raison pour sauvegarder l’emploi ? Allez-vous enfin mettre fin à ces systèmes de patrons voyous avides de profits financiers à court terme au détriment de la production ? Allez-vous donner des droits réels aux salariés et aux élus dans la gestion des entreprises ?

Mme VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. - Très attentif à la situation des entreprises en difficulté, le gouvernement suit de près le dossier Energy Plast. Il s’est investi dans la recherche d’un accord avec les équipementiers automobiles.

M. FISCHER. - Peut mieux faire !

Mme VAUTRIN, ministre déléguée. - La semaine dernière, M. Gérard Larcher a rencontré la direction de Samsonite. Son cabinet travaille avec le liquidateur et les divers partenaires pour trouver une solution.

Bien sûr, le gouvernement ne se prononce pas sur la procédure judiciaire en cours : il attend la décision à venir.

Nous recherchons une solution rapide car une bataille sans fin aurait des conséquences très négatives pour l’emploi dans la région.

Le cabinet de M. Gérard Larcher est à votre disposition et à celle des autres partenaires pour sauvegarder l’emploi, il l’a fait sur le site de Metaleurop : nous y avons dépassé l’objectif initial de mille emplois.

M. CARLE. - Bravo !

M. HUE. - Et Moulinex ?

Mme LUC. - On aurait aimé entendre M. Breton !

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