Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la disparition de dotation d’intercommunalité dont bénéficient jusqu’à présent les établissements publics territoriaux (EPT).

Depuis 2016 et la création de la métropole du Grand Paris, les EPT issus de la transformation d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ont transféré leur dotation d’intercommunalité et leur dotation de compensation à la métropole. Les montants correspondants leur sont reversés via la dotation d’équilibre prévue à l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi Notre).

Sur les 136,1 millions d’euros de dotation d’intercommunalité perçue par la métropole du Grand Paris, 54,9 millions sont actuellement reversés aux établissements publics territoriaux, en compensation de la dotation d’intercommunalité auparavant perçue par les communautés préexistantes.

Or, cette obligation de reversement aux EPT s’achève fin 2018, et entraîne une perte de recette très importante pour les 12 EPT, au seul profit de la métropole du Grand Paris. En conséquence de sa suppression, sept EPT sur douze disposeraient d’une épargne nette nulle ou négative et seraient en impossibilité d’équilibrer leurs budgets en 2019. Cette situation crée une inquiétude légitime pour les présidents des EPT.

Ce sont des investissements en matière d’équipements culturels, en faveur des piscines, de voirie, de ramassage quotidien des déchets ménagers, d’éclairage public etc. qui pourraient être remis en cause.

Sans modification de la loi, les communes pourraient être appelées à combler les déficits des territoires et devraient augmenter en conséquence les impôts locaux en 2019, pour certaines jusqu’à + 4 %.

Ce transfert de charges vers les communes n’est pas acceptable. Aussi, elle lui demande d’intervenir pour qu’un dispositif pérenne soit trouvé rapidement pour garantir aux EPT des ressources financières suffisantes pour leur permettre de bien fonctionner et de continuer à assumer les compétences dont ils ont désormais la charge, depuis la loi Notre.