Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Appliquer l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs.

Respect des articles L. 3342-1 et L. 3342-3 du code de la santé publique par la distribution. -

Par / 18 novembre 2021

Question n° 25429 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé

Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vente d’alcool aux mineurs par des établissements et enseignes de distribution et de grande distribution. En effet, les résultats d’une opération de contrôle menée par l’association addictions France et financée par le fonds de lutte contre les addictions a révélé que 90 % des magasins testés vendent de l’alcool aux mineurs en toute impunité.

Pour plus des trois quarts des magasins testés, il s’agit de supermarchés ou d’hypermarchés. D’après cette association, plus de 9 établissements sur 10 ont ainsi vendu de l’alcool à des mineurs. 47 % d’entre eux, essentiellement des supermarchés, n’affichent pas la signalétique d’interdiction de vente d’alcool aux mineurs. Dans 80 % des cas il est possible d’acheter de l’alcool sans que la carte soit demandée, et lorsqu’elle l’est, la vente d’alcool a tout de même lieu dans 6 cas sur 10. Cette expérience a débouché sur un atelier de sensibilisation auquel ont participé seulement 5 magasins sur les 200 invités. D’après l’association, aucun n’a changé ses pratiques.

La consommation d’alcool a chez les mineurs de graves effets, tant pour leur santé que pour leur sociabilité et leur sécurité physique. Le cœur du problème ici semble bien être la grande distribution, qui ne respecte pas la législation en place, à savoir les articles L. 3342-1 et L. 3342-3 du code de la santé publique, interdisant de vendre de l’alcool à des personnes mineures. Elle lui demande donc de bien vouloir rappeler à l’ordre les enseignes concernées et de faire procéder à des contrôles plus réguliers du respect de la législation.

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Bio Express

Marie-Claude Varaillas

Sénatrice de Dordogne
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 27 septembre 2020
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Administration