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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Ce décret franchit un pas extrêmement grave

Retrait du décret fichant les personnes en soins psychiatriques sans consentement -

Par / 17 juin 2019

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019, modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018. Ce décret autorise les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans leur consentement.

Plus précisément, il autorise que les nom, prénoms et date de naissance figurant parmi les données d’identification d’une personne en soins psychiatriques sans consentement (fichier HopsyWeb) fassent l’objet d’une mise en relation avec les données d’identification enregistrées au fichier des personnes surveillées pour radicalisation ou lien avec le terrorisme (fichier FSPRT). Ce lien entre deux fichiers dont les vocations devraient être parfaitement distinctes est une atteinte aux droits des patients.

Sous prétexte de lutter contre la radicalisation à caractère terroriste, ce décret franchit un pas extrêmement grave en assimilant personnes en soins psychiatriques et personnes terroristes. Il renforce la stigmatisation vis-à-vis des personnes présentant des troubles mentaux en les considérant comme de potentiels terroristes.

De plus, il transforme le personnel soignant en agents de police et de renseignement. La lutte contre la radicalisation et le terrorisme ne saurait autoriser une telle dérive sécuritaire, un tel fichage systématique. C’est pourquoi, elle lui demande si elle entend retirer ce décret particulièrement discriminant et infamant vis-à-vis des patients, alors même qu’ils et elles attendent un changement de représentation de la société sur la santé mentale et des mesures permettant un meilleur accompagnement

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