Question n° 06293 adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les conséquences de la hausse du livret A pour les communes ayant contracté des prêts à taux variables indexés sur celui-ci.

Si la hausse du taux du livret A est une bonne nouvelle pour près de 55 millions de détenteurs, elle l’est moins pour les collectivités ayant contracté un emprunt indexé sur son taux.
Par arrêté ministériel du 27 janvier 2023 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée, le taux du livret A est passé à 3 % à partir du 1er février 2023, son taux le plus élevé depuis 15 ans. Longtemps resté très mesuré, il a connu une première révision à 1 % en février 2022, puis, en raison de la forte hausse de l’inflation, une seconde portée à 2 % le 1er août 2022.
Cette situation exceptionnelle n’est pas sans conséquence sur la gestion financière des collectivités qui peuvent se retrouver en difficulté pour honorer le paiement de leurs intérêts qui auront donc triplé depuis le 1er février 2022. Dès le mois de février, l’Association des maires de France alertait sur l’impossibilité de sortir de ces contrats sans indemnité actuarielle conséquente, en raison de l’écart important entre le taux initial du prêt et sa valeur actuelle.
La Banque des territoires se veut pourtant rassurante en précisant qu’une baisse du taux d’intérêt est prévue, sans toutefois en préciser la date, et qu’il s’agît d’un taux administré, donc peu volatil par rapport aux autres taux du marché. Elle rappelle également aux collectivités qui seraient tentées de baisser leurs encours de dette et raccourcir les délais de remboursement qu’il faut au contraire renforcer la capacité d’investissement des communes en privilégiant une dette saine à une dette faible.
Néanmoins, face à ce triplement du taux, le risque demeure pour certaines de connaître un déséquilibre financier et de devoir ralentir leur programme d’investissements au moment où elles sont encouragées à le renforcer, notamment sur des projets liés aux enjeux climatiques.
Elle lui demande donc quelles solutions il envisage de mettre en œuvre pour permettre aux collectivités confrontées au risque de déséquilibre structurel de passer ce cap jusqu’à la prochaine baisse du taux du livret A.