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Les questions écrites

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Contribution de la taxe générale sur les activités polluantes dans le financement des politiques d’économie circulaire

Par / 27 octobre 2022

Question n° 03496 adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la contribution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dans le financement des politiques d’économie circulaire.

La nécessité de réduire le volume de déchets produits et de faire évoluer le comportement des usagers vers un tri et un recyclage des déchets plus efficients semble s’imposer au regard des urgences environnementales. C’est dans cette perspective que le Gouvernement a fait le choix de réformer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dont le montant doit progressivement quadrupler d’ici 2025. Les collectivités territoriales et syndicats de collecte, stockage et traitement des déchets, qui s’acquittent de la TGAP, subissent de plein fouet cette hausse conséquente et n’ont d’autre choix que de la répercuter sur les ménages.
Cette augmentation suscite une forte incompréhension des usagers dont la facture annuelle explose alors qu’aucune mesure véritablement dissuasive n’est prise en amont au niveau des producteurs de déchets non-recyclables, ni qu’un changement de cap dans le financement de l’économie circulaire ne soit prévu.

En effet, malgré la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC), les dispositions et sanctions prévues pour éviter la production et la mise en circulation de déchets non-recyclables sur le marché demeurent insuffisantes.
Nous savons dans le même temps que les biodéchets représentent 40 % des ordures ménagères et continuent d’être payés par les usagers et enterrés alors qu’ils devraient être détournés de l’incinération ou de l’enfouissement pour être valorisés.
La trajectoire actuelle de la TGAP traduit une inefficacité environnementale et une injustice à la fois sociale et fiscale qui s’ajoute aux augmentations déjà imposées par les grands groupes gestionnaires. La TGAP pourrait être réajustée en étant mieux financée par les producteurs de déchets non-valorisables et intégralement reversée aux entreprises de stockage et gestion des déchets, par exemple via le fonds déchets, au profit d’investissements massifs dans la prévention, le recyclage et la valorisation organique et énergétique des déchets.
Elle lui demande donc si de telles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin que la TGAP puisse financer efficacement l’économie circulaire et soulager ménages et collectivités, non responsables de la production des déchets non-valorisables.

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Bio Express

Marie-Claude Varaillas

Sénatrice de Dordogne
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 27 septembre 2020
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Administration