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Les questions écrites

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Des infractions graves au Code du travail

Compagnons du devoir -

Par / 2 octobre 2015

Question écrite n° 18179

M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation chez les compagnons du devoir.

Dans une quarantaine de centres de formation des apprentis (CFA) en France, les formateurs des compagnons du devoir forment au certificat d’aptitude professionnelle (CAP), au brevet professionnel (BP), au baccalauréat professionnel, sur les référentiels de l’éducation nationale, avec un niveau baccalauréat + 3 ou baccalauréat + 5.

Force est de constater que leur direction leur impose une précarité et des conditions de travail plus que difficiles. Or il est de l’intérêt de tous et notamment des jeunes élèves et apprentis que les conditions de travail de ces véritables enseignants s’améliorent.

Par ailleurs, il lui demande si les pouvoirs publics ne devraient pas s’inquiéter des infractions graves au code du travail qui sont attestées par l’inspection du travail. Un délégué syndical ayant fait les mêmes constats a demandé que ces troublent cessent. De plus, il a été victime de propos racistes et homophobes dans l’exercice de sa fonction. Pourtant il vient d’être licencié, contre l’avis de l’inspection du travail de Paris. Un fort mouvement existe en faveur de sa réintégration et pour qu’il puisse travailler, en attendant, pour l’éducation nationale.

Il lui demande sa position à ce sujet.

Plus généralement les problèmes du droit du travail chez les Compagnons du Devoir sont très nombreux et très graves.

De ce fait il pourrait être pertinent que les pouvoirs publics établissent une médiation comme le demande la confédération générale du travail (CGT) notamment.

Par ailleurs il serait souhaitable que l’accord-cadre qui lie le ministère de l’éducation nationale aux compagnons soit réétudié en vue d’un respect des enseignants des CFA et d’une reconnaissance de leurs diplômes, de leurs compétences, de leur expérience ainsi que de leurs contributions à l’évolution des enseignements.

Il lui demande si la réussite de l’apprentissage tant promu ne passe pas par ces réformes et par la mise en œuvre de moyens suffisants.

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