Question n° 09811 adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la modification de la fiscalité locative pour les meublés de tourisme classés, inscrite dans la loi de finance pour 2024.

L’article 45 de la loi de finance créé une nouvelle catégorie au sein des meublés de tourisme pour lesquelles l’abattement fiscal est fixé à 30 % dans les zones denses, dans la limite de 15 000 euros de chiffre d’affaires, et 51 % dans les zones peu denses, contre 71 % jusqu’à présent. Cette disposition vise à lutter contre les dérives des plateformes d’hébergement touristiques qui amputent le parc locatif en zone dense et participent à la hausse des prix. Elle va également dans le sens de villes en zone tendue telles que Paris ou Biarritz qui demandent depuis de nombreuses années à exercer le droit de réguler ce phénomène.

En modifiant l’abattement fiscal de l’ensemble des meublés de tourisme sans distinction de classement, cette réforme prend le risque d’être pénalisante et contre-productive pour les territoires ruraux très peu denses qui développent une politique touristique ambitieuse. Le classement d’un meublé est en effet un gage de qualité pour les touristes et renforce l’attractivité d’un territoire. Or la révision du dispositif fiscal sans distinction entraînerait un désintérêt des prestataires pour le classement, voire l’arrêt de l’activité, et une dégradation de la qualité de l’offre touristique dans les territoires.

En Dordogne, premier département pour les nuitées françaises en environnement « campagne », les meublés classés représentent 65 % du parc locatif touristique, avec une réévaluation de 500 classements annuellement. Pénaliser les prestataires qui font l’effort de faire classer leur hébergement viendrait freiner la montée en qualité de l’offre touristique du département et pénaliserait les collectivités. Les non-professionnels engagés dans une démarche exigeante de classement sont principalement motivés par l’avantage fiscal qui permet de restaurer du bâti ancien et compléter les salaires ou pensions de retraite souvent faibles dans ce département agricole. Toute baisse du parc de meublés touristiques entraînerait de facto une baisse des retombées économiques liées au tourisme (868 millions en 2022 sur le département) et une perte de la taxe de séjour pour les collectivités. Celle-ci représente 4 620 000 euros en 2023 en Dordogne, à laquelle s’ajoute 439 000 euros de taxe additionnelle pour le département.

D’autres leviers que l’alignement des avantages fiscaux entre locations courte durée et longue durée sont possibles pour réguler les abus des plateformes et professionnels de la location touristique peu scrupuleux dont on sait qu’une course contre la montre est d’ores et déjà engagée avant qu’ils ne trouvent un nouveau moyen de contourner cette révision du dispositif. Généraliser le numéro d’enregistrement des meublés de tourisme, instaurer l’obligation de diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les locations de courte durée et donner la possibilités aux communes d’abaisser le nombre maximal de jours de locations touristiques des résidences principales entre 90 et 120 jours sont autant de pistes de réforme contenues dans la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, dont l’examen est actuellement suspendu à l’Assemblée nationale dans l’attente des conclusions de la mission parlementaire sur la fiscalité locative.

Aussi, dans un souci de juste équilibre avec le maintien de l’activité touristique indispensable à l’attractivité, à l’emploi et à l’économie des territoires, elle lui demande de formuler des solutions afin de ne pas pénaliser les loueurs non professionnels de meublés classés situés en zone rurale peu dense afin de soutenir l’effort pour qualifier l’offre touristique.