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Les questions écrites

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Financement des nouveaux droits des travailleurs d’établissements et services d’aide par le travail

Par / 5 avril 2024

Question écrite n°10944 - 16e législature publiée le 28/03/2024

Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur le financement des nouveaux droits des travailleurs des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

Le plan de transformation des ESAT, puis la loi n° 2023- 1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, permettent aux travailleurs d’ESAT d’acquérir de nouveaux droits individuels et collectifs, notamment la souscription obligatoire à une complémentaire santé ou la prise en charge de la moitié des frais de transport public.

La mise en oeuvre de ces mesures favorables pour le statut des travailleurs d’ESAT, tout comme l’affiliation des ESAT au versement de la contribution au régime d’assurance chômage, reposent sur les ESAT, sans être compensés financièrement par l’État, ce qui met en péril l’équilibre budgétaire de certains établissements.
En effet, une enquête menée en octobre 2023 par le réseau de l’union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés (Unapei), en lien avec d’autres organisations, et à laquelle 500 structures ont participé, montre que 27,5 % des ESAT du réseau Unapei sont en déficit net.

Le financement des nouveaux droits risque d’accentuer encore le déficit des ESAT et, à terme, menace l’accompagnement des travailleurs, avec la sélection des travailleurs, la fermeture des ateliers les moins rentables ou la demande de hausse de la productivité au détriment de la baisse des temps consacrés aux activités de soutien et d’accompagnement quotidien des personnes en situation de handicap.

Ce modèle permet pourtant d’accompagner 170 000 travailleurs handicapés dans 2 400 ESAT et qui, sans l’existence de ces structures, seraient fortement exposés au chômage, à l’inactivité et à l’isolement.

Aussi, elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place afin de garantir les évolutions du statut des travailleurs d’ESAT tout en confortant de bonnes conditions d’accompagnement et de travail.

Publiée dans le JO Sénat du 28/03/2024 - page 1289

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Bio Express

Marie-Claude Varaillas

Sénatrice de Dordogne
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 27 septembre 2020
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