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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Garantir un financement pérenne des missions de l’INC et des autres associations de consommateurs

Situation de l’institut national de la consommation -

Par / 19 juillet 2021

Question écrite n° 23927

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la situation de l’institut national de la consommation (INC).

Cet établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) s’attache à fournir aux consommateurs les clés de leurs choix, à traduire les impacts du droit dans leur vie quotidienne et à promouvoir une consommation responsable. Il veille également à anticiper les enjeux liés à la consommation.

Pourtant il subit une baisse continue de la subvention de l’État depuis une dizaine d’années. Elle est ainsi passée de 3,8 millions en 2012 à 1,8 million en 2020. Par ailleurs suite à des pertes de recettes, dues à de nombreux aléas récents, l’INC n’a pu obtenir qu’une dotation exceptionnelle de l’État en 2020, insuffisante pour relancer l’établissement.

C’est dans ce contexte que la direction de l’établissement a présenté en février un plan de réorganisation, faisant suite à une mission de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et à un audit privé. Il se traduit par la suppression de 11 postes et le licenciement collectif pour motif économique de 7 personnes, soit plus de 10 % de l’effectif actuel de 68 salariés.

L’INC est par ailleurs privé depuis 2018 d’un contrat d’objectif et de performance alors qu’en 2017 la Cour des comptes rappelait que chaque EPIC doit en avoir un. Les salariés demandent que l’INC bénéficie à nouveau de ce contrat d’objectif et de performance. Dans la même logique ils souhaitent également que soit garanti un financement pérenne des missions de l’INC et des autres associations de consommateurs à travers l’adoption du prochain projet de loi de finances. Par ailleurs en vue de contrer la situation préjudiciable de l’INC, tant pour ses missions que pour l’emploi, les salariés souhaitent que la piste d’un rattachement au Premier ministre soit étudiée pour tenir compte de la diversité de ses activités (santé, environnement, alimentation, logement, etc.). Enfin il leur semble nécessaire d’assurer le maintien du décret qui régit les missions de l’INC (articles L. 822-1, L. 822-2, R. 822-1 et suivants du code de la consommation1).

Il lui demande ce qu’il compte faire en vue de satisfaire ces demandes.

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