Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Il faut garantir l’accueil, l’accompagnement et la mise à l’abri de ces femmes

Femmes Etrangères et demandeuses d’asile victimes de violences -

Par / 27 juin 2019

Mme Laurence Cohen attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les dispositions prises et effectives pour accompagner et accueillir les femmes étrangères et demandeuses d’asile victimes de violences.

Le rapport publié par le haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, fin 2018, qui porte sur une évaluation intermédiaire du cinquième plan interministériel (2017-2019) et de la politique contre les violences faites aux femmes, fait apparaître que leur situation avance peu ou pas dans la pratique et ce, malgré les dispositions et l’arsenal juridique développés ces dernières années.

La n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, qui renforce notamment la protection des femmes étrangères victimes de violences conjugales, des violences vécues pendant leur parcours d’exil, de la traite et la prostitution (articles L. 313-1 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile - CESEDA) est trop méconnue et donc peu appliquée.

Elle a pu constater ainsi que le rapport montre que les actions en direction de l’accueil et de l’accompagnement des femmes étrangères et demandeuses d’asile étaient en attente ou non renseignées.

Les efforts doivent être renforcés non seulement en ce sens mais surtout sur la prise de mesures concrètes tenant compte des vulnérabilités des femmes étrangères et des demandeuses d’asile en particulier.

Cette évaluation du haut conseil à l’égalité a aussi montré la violation manifeste de la convention d’Istanbul lors de l’enregistrement de demandes d’asile au guichet de la préfecture. En effet, des associations ont attiré l’attention des rapporteurs du haut conseil à l’égalité sur le fait que les demandes de certaines femmes étrangères isolées étaient enregistrées en requérant la présence du conjoint violent.

Par ailleurs, l’accueil, la mise à l’abri, la régularisation et l’accompagnement des femmes demandeuses d’asile qui ont notamment subi des tortures et des violences dans leur parcours d’exil ne sont, semble-t-il, toujours pas d’actualité.

Aussi, elle lui demande quelles sont les dispositions existantes et appliquées à ce jour inscrites dans ce plan interministériel pour respecter la stricte application de l’article 60 de la convention d’Istanbul pour l’octroi du statut de réfugiée lorsque la persécution avancée est fondée sur les violences à l’égard des femmes ainsi que pour garantir l’accueil, l’accompagnement et la mise à l’abri des femmes étrangères victimes de violences.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Il faut mettre fin à l’irresponsabilité économique des grands groupes !

Les collectivités doivent bénéficier d’un droit de regard sur les décisions prises par les entreprises récipendiaires d’aides. - Par / 19 mai 2022

Les questions écrites Suspensions pour suractivité médicale

Question écrite au Ministre des Solidarités et de la Santé - Par / 2 mai 2022

Les questions écrites Poursuivre la réduction des risques liés à l’utilisation des pesticides.

Rester pleinement attentif à l’évolution des ambitions portées par la directive pour limiter l’usage des produits phytosanitaires. - Par / 29 avril 2022

Les questions écrites Il faut sauvegarder l’élevage familial !

Il faut s’assurer que la directive IED ne pénalise pas les élevages familiaux français non-intensifs - Par / 29 avril 2022

Les questions écrites Il faut mettre fin à la spéculation sur les matières premières agricoles.

Pour la mise en place de mesures d’encadrement des prix, d’une interdiction de spéculer et d’actions au niveau communautaire. - Par / 29 avril 2022

Les questions écrites Mort sociale chez les personnes âgées

Question écrite avec réponse à la Ministre chargée de l’Autonomie - Par / 28 avril 2022

Les questions écrites Situation de la Caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord

Question écrite avec réponse au Ministre des Solidarités et de la Santé - Par / 28 avril 2022

Les questions écrites Il faut mettre fin au statut précaire des assistants d’éducation.

Les AED sont le centre névralgique de la vie scolaire dans les collèges et les lycées publics. - Par / 19 avril 2022

Les questions écrites Il faut protéger nos cantines de la hausse des prix des matières premières !

Quels moyens et mesures d’accompagnement le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour accompagner financièrement et techniquement les collectivités ? - Par / 19 avril 2022

Les questions écrites Valoriser les professionnels de la filière socio-éducative.

Préciser les intentions du gouvernenment envers les personnels charger d’assurer les missions logistiques, techniques et administratives. - Par / 19 avril 2022

Les questions écrites Sécuriser les carrières des assistants d’éducation.

Rendre effective la CDIsation des AED concernés et expliciter les mesures à mettre en place pour les AED qui exercent depuis moins de 6 ans. - Par / 19 avril 2022

Les questions écrites Aucune expulsion des personnes reconnues DALO logées dans le parc social

Application des circulaires concernant les expulsions locatives - Par / 19 avril 2022

Les questions écrites Lutte contre le Paludisme

Question écrite avec réponse au Ministre de l’Europe et des affaires étrangères - Par / 14 avril 2022

Les questions écrites Financement du soutien humanitaire en Ukraine

Question écrite au ministre de l’Europe et des affaires étrangères - Par / 6 avril 2022

Les questions écrites Situation de l’entreprise Valdunes dans le Nord

Question écrite à la ministre déléguée chargée de l’industrie - Par / 5 avril 2022

Les questions écrites Adopte un-e AESH

Privatisation des AESH - Par / 4 avril 2022

Les questions écrites Une privatisation de missions habituellement propres à l’État

Développement des entreprises militaires et de sécurité privées dans le monde - Par / 11 mars 2022

Les questions écrites Remédier à des déséquilibres entre pays européens

Nécessité de dispositifs transfrontaliers de compensation financière et fiscale entre la France et le Luxembourg - Par / 4 mars 2022

Les questions écrites Dépakine : Indemnisation dans les cas de décès in utero

Question n° 26992 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé - Par / 28 février 2022


Bio Express

Laurence Cohen

Sénatrice du Val-de-Marne
Membre de la commission des Affaires sociales
Elue le 25 novembre 2011
En savoir plus
Administration