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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Hausse des prix des matières premières dans les cantines

Quels moyens et mesures d’accompagnement le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour accompagner financièrement et techniquement les collectivités ? -

Par / 19 avril 2022

Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences
de la hausse des prix des matières premières dans la gestion des cantines
scolaires.

La circulaire publiée le 23 mars 2022 demande aux collectivités territoriales de modifier leurs marchés publics pour permettre aux fournisseurs de faire face à l’augmentation des prix des matières premières et met les collectivités territoriales dans la position d’assumer unilatéralement l’augmentation conjoncturelle des prix de l’alimentation.

Aucune compensation n’a été prévue pour les gestionnaires de restauration collective qui supportent les surcoûts engendrés depuis deux ans par la crise sanitaire, aussi bien les frais de ménage que les frais d’achat de matériel, le renforcement du personnel et la perte de recette engendrées par la fermeture de classes.

De plus, cette circulaire fait peser une insécurité juridique en demandant aux gestionnaires de cantines scolaires de faire jouer la théorie de l’imprévision pour les contrats en cours ne comportant pas de clause de révision des prix. Selon l’Association des Maires de France, cette théorie s’attache essentiellement aux marchés de denrées alimentaires qui n’ont pas la complexité des marchés de fournitures de repas et de concessions.

Elle lui demande donc quels moyens et mesures d’accompagnement le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour accompagner financièrement et techniquement les collectivités dans ce nouveau contexte contraint.

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Bio Express

Marie-Claude Varaillas

Sénatrice de Dordogne
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 27 septembre 2020
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Administration