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Les questions écrites

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Il faut réduire le délai de versement du FCTVA pour toutes les collectivités

Par / 20 janvier 2023

Mme Céline Brulin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publics sur les délais de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les communes.

Soutien à l’investissement des collectivités, le versement du FCTVA n’est réalisé que 2 ans après la réalisation des dépenses d’investissement concernées. Ce délai est particulièrement contraignant, notamment pour les plus petites communes. Il peut engendrer des difficultés de trésorerie, notamment lorsque l’investissement est significativement élevé, rapporté aux recettes annuelles de la commune. Il peut également conduire à verser des intérêts conséquents aux établissements bancaires lorsque la collectivité a dû contracter un emprunt.

Certes plusieurs régimes dérogatoires sont prévus par l’article L1615-6 du code général des collectivités territoriales. Ils permettent sous certaines conditions, un versement compensatoire un an après la réalisation des dépenses, voire l’année même de l’investissement. En cas de difficultés financières, une collectivité peut demander à la préfecture, dès le mois de janvier de l’année de versement du FCTVA, le versement d’un acompte de 70 % du montant prévisionnel de FCTVA. L’appréciation de cette demande revient au préfet. Toutefois, la plupart des dossiers ne remplissent pas les critères de dérogation, contraignant les communes à attendre 2 ans avant le remboursement. Lors de précédent contexte de crise comme en 2008, des mesures avaient pourtant été prises pour favoriser un versement compensatoire en N+1.

À cela s’ajoutent des changements de prise en compte de la nomenclature budgétaire, à l’image des terrains de sport dont certaines communes se sont vu refuser le bénéfice du FCTVA au motif que le compte impacté n’était plus éligible.

Le délai de 2 ans n’apparaît donc plus compréhensible pour les maires qui doivent déjà composer avec de nombreuses difficultés financières. La réforme de 2021 de l’automatisation du FCTVA n’a pas permis de résoudre cette situation puisqu’elle n’est pas revenue sur les régimes de versement applicables.

C’est pourquoi, elle lui demande si il entend réduire le délai de versement du FCTVA pour toutes les collectivités afin de leur apporter un peu de perspectives dans leurs projets d’investissement.

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

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