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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Instaurer des logiques mises en œuvre avec la sécurité sociale

Service public du logement et de l’habitat -

Par / 6 décembre 2018

Question écrite n° 08083

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l’urgence d’établir un service public du logement et de l’habitat.

Des villes, comme Medecine Hat au Canada et Salt Lake City aux États-Unis d’Amérique, ont mis en œuvre des programmes « Housing First » qui consistent à octroyer un logement aux sans-abris dans les dix jours qui suivent leur demande. Ils ont été mis en œuvre avec différents financements dont ceux des collectivités territoriales concernées et ceux de l’État.

Des externalités extrêmement positives de ces programmes ont été constatées partout où ils ont été menés à grande échelle, avec des moyens suffisants et un accompagnement pluridisciplinaire adapté. Parmi ces externalités positives il y a une diminution des visites à l’hôpital, une diminution de la criminalité, un moindre recours aux services de protection de l’enfance ainsi qu’une possibilité concrète pour chacune de ces personnes de trouver toute leur place dans la société et sa production de richesses.

La mise en place d’un tel programme au niveau national, en France notamment, pourrait parmi bien d’autres mesures, contribuer à l’instauration d’un service public du logement et de l’habitat à l’instar des logiques mises en œuvre avec la sécurité sociale. Il lui demande ce qu’il compte faire en vue d’instaurer un débat national à ce sujet.


Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3419

En France comme dans la plupart des pays développés, la question des personnes sans-abri mobilise la puissance publique depuis plusieurs décennies car les réponses fondées sur l’urgence ont montré leurs limites. En effet, si elles permettent de proposer une solution ponctuelle par une mise à l’abri, elles n’arrivent pas à inverser la tendance et l’on note une complexification de cette problématique à la fois tant par le nombre des personnes concernées que par le type de public qui est maintenant contraint de vivre sans logement. Aussi, à la fin des années 2000, le Gouvernement propose d’engager une réforme du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion (AHI) pour une politique orientée vers le « Logement d’abord » avec, en 2009, le lancement de la « Stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abris ou mal logées 2009-2012 » dont l’objectif est de développer des solutions de logement adaptées plutôt que des propositions d’hébergement temporaire. Les trois principaux axes sont la mise en place d’un système d’orientation centralisé de la demande et de l’offre sur le territoire (avec un numéro vert 115), un réfèrent unique et la priorité à l’accès direct au logement.

Cette stratégie change radicalement les principes de la politique de lutte contre les exclusions, le logement étant jusque-là l’aboutissement et non le point de départ de l’accompagnement. Dans le même temps, l’État conduit entre 2011 et 2016 le programme « un chez-soi d’abord », inspiré des modèles nord-américains de type « Housing first », qui vise les publics sans-abri présentant des troubles psychiques sévères et échappant aux dispositifs classiquement proposés. Il propose un accès direct au logement depuis la rue - sans condition de traitement ni d’arrêt des substances psychoactives - moyennant un accompagnement pluridisciplinaire au domicile. Il a fait l’objet d’une évaluation par une équipe de recherche indépendante qui a démontré sa réelle efficacité en termes de stabilité dans le logement (85 % des personnes toujours en logement à vingt-quatre mois), d’amélioration de l’état de santé et de réduction des recours inadaptés au système de soins et aux structures de la veille sociale, ceci à un moindre coût pour la puissance publique. Sur le volet sanitaire, l’accompagnement permet une diminution de 50 % des durées d’hospitalisation pour les personnes accompagnées en comparaison à celles suivies par l’offre habituelle ; le coût annuel par personne, évalué à 14 000 euros, est totalement compensé par les économies réalisées sur la réduction de l’utilisation des dispositifs de soins et de l’urgence sociale et le programme génère des économies nettes de 6 000 euros par an et par personne. Ces résultats corroborent les données de la littérature scientifique sur le sujet mais aussi met en exergue les conditions de transférabilité du modèle dans le contexte français. Initialement lancée sur quatre métropoles (Lille, Marseille, Paris et Toulouse), l’expérimentation a été pérennisée fin 2016 par décret [1] et inscrite au titre des établissements sociaux et médico-sociaux au sein du code de l’action sociale et des familles (CASF) ; elle est en cours de déploiement au sein des principales métropoles au rythme de quatre sites annuels avec un objectif de vingt sites d’ici 2023. Au-delà de son action ciblée sur un public spécifique, l’expérimentation a apporté des arguments pour la mise en œuvre par le Président de la République du plan « Logement d’abord » en septembre 2017, véritable changement structurel de la politique de prise en charge des personnes sans-domicile : l’hébergement n’est plus un passage obligé et toute personne se voit proposer un logement sans autres critères que ceux du droit commun, moyennant un accompagnement social facilitant le maintien dans le logement. Ce plan marque la volonté du Gouvernement d’adopter une approche globale de la politique de lutte contre le sans-abrisme et de trouver des solutions concrètes, pragmatiques et efficaces pour améliorer l’action publique. L’approche « Logement d’abord » signifie que les personnes sans domicile bénéficient d’un logement stable rapidement avec un accompagnement adapté à leurs besoins et ce avant toute autre chose, sans pour autant laisser de côté les différents accompagnements connexes que nécessitent certaines des personnes ayant une expérience de vie dans la rue ou dans des conditions extrêmement dégradées (accompagnement médical et en particulier psychiatrique, accompagnement vers l’emploi, etc.). Cette approche permet - outre une prise en charge digne des personnes sans domicile - une prise en compte plus efficace et globalement moins coûteuse du sans-abrisme. Le plan « Logement d’abord » a pour objectif une baisse significative du nombre de sans-domicile sur les cinq ans. Il vise au développement de solutions pérennes de retour au logement, tout en maintenant un parc d’hébergement d’urgence pour répondre aux situations de détresse. Les objectifs sur les cinq ans sont les suivants : ouverture de 40 000 places en intermédiation locative (gestion par des associations de logements du parc privé à des fins de sous-location à des ménages défavorisés) ; ouverture de 10 000 places en pensions de famille (résidences sociales destinées à l’accueil de personnes dont la situation sociale ne permet généralement pas d’assumer une vie en logement autonome. Les résidents des pensions de famille ont un accès à des espaces de vie collective animés par des accompagnateurs) ; porter l’objectif de production de 40 000 logements très sociaux par an dès 2018 (logement sociaux ayant pour cible les ménages les plus démunis se caractérisant par un très faible loyer) ; mise en place du plan « Logement d’abord » dans vingt-trois territoires de mise en œuvre accélérée dès 2018 ; recentrage de l’hébergement d’urgence sur sa fonction de réponse immédiate et inconditionnelle aux situations de détresse ; prévention des expulsions et des « sorties sèches » d’institution (aide sociale à l’enfance, prisons…), et mise en place d’un second plan national de prévention des expulsions. Cette réforme s’inscrit dans une dynamique innovante d’investissement social qui sort de la gestion en urgence maintes fois dénoncée pour ses effets négatifs sur les personnes et sur les finances publiques. La politique du « Logement d’abord » s’inscrit dans une double temporalité : elle vise à permettre la réponse rapide aux situations de détresse et elle investit dans des solutions de logement ordinaire ou adapté, dignes et pérennes pour les personnes en difficulté. C’est la réforme structurelle du « Logement d’abord » qui permettra de sortir progressivement de l’augmentation continue du nombre de places d’hébergement et de nuitées d’hôtel, et d’apporter une réponse digne aux personnes aujourd’hui sans logement stable. [1] Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d’appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d’abord »

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