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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Intégration des lauréats de l’examen de rédacteurs territoriaux

La double peine des administratifs -

Par / 2 août 2012

Au moment où la question écrite a été posée, un nouveau décret est paru repoussant de 3 ans la date d’expiration de l’examen. C’est une solution partielle encore insuffisante.

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Madame la Ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sur l’accès au grade de rédacteur territorial par examen professionnel.

Le décret n°2004-1548, a introduit ce dispositif provisoire développant l’accès de la catégorie C à la catégorie B pour les agents administratifs. En 2006, l’Etat ayant constaté que le nombre de lauréats dépassait largement les possibilités de promotions, a prolongé par le décret n°2006-1462 la durée du dispositif jusqu’en décembre 2011.

Toutefois, aujourd’hui encore, de nombreux agents n’ont pas été nommés malgré leur réussite à l’examen et risquent d’en perdre le bénéfice.

Les agents concernés se sentent confrontés à une double peine. La première puisque malgré leur réussite, ils ne seront pas nommés, la seconde est une discrimination créée par la structure du salariat administratif.

En effet, dans les catégories techniques ce type d’examen existe de manière continue depuis de nombreuses années et les examens professionnels pour passer d’adjoint technique à technicien et de technicien à ingénieur sont valables à vie.

Or, il est aisé de constater que la filière technique est très masculine au regard de la filière administrative féminisée à plus de 90%. Egalement, le régime indemnitaire, malgré le statut protecteur et égalitaire de la fonction publique territoriale, est défavorable à la filière administrative. L’écart de salaire est de 30% environ.

Au regard de ces éléments, les personnels concernés ressentent donc une discrimination sexuelle.

Sachant que le 9 novembre 2010, le Président de la République, alors député de Corrèze avait dans sa question écrite au gouvernement n° 92915 demandé l’intégration directe de tous les lauréats, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de favoriser l’intégration directe de tous les agents lauréats de l’examen professionnel dans le cadre d’emploi de rédacteur.

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